Le mariage pour l'étranger en situation irrégulière
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Une personne en situation irrégulière (communément appelée " sans-papiers ") bénéficie de certain nombre de droits fondamentaux, en rapport avec sa liberté individuelle, comme le droit à l'assistance sociale, l'accès aux soins médicaux, ou encore le droit de se marier.
En effet, ces droits font partie des droits humains et universels. Leur application donc ne connait pas de limites. Le droit de se marier quant à lui est rattaché à la liberté individuelle.
I- Fondement juridique :
La loi française n'interdit pas le mariage aux personnes en situation irrégulière car cela relève de la liberté individuelle de chacun. C'est ainsi que l'article 9 de la loi n°81-973 du 29 octobre 1981 confirme qu'une personne en situation irrégulière peut se marier en France, et qu'aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour cela.
De même, les articles 144 et suivants du Code civil ainsi que les article 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 confirment que le droit de se marier est un droit fondamental et protégé.
La jurisprudence a également rappelé dans une décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 que le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne constitue pas un obstacle quant à son mariage en prévoyant " Considérant, toutefois, que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé? Considérant, en premier lieu, que, si le caractère irrégulier du séjour d'un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d'autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l'union matrimoniale, le législateur, en estimant que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l'absence de consentement, a porté atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage " .
A la lumière de ces textes, on peut constater qu'aucune restriction relative à la situation, à l'origine ou à l'âge ne pourra empêcher la célébration du mariage.
II- Les démarches à suivre auprès de la mairie :
Il conviendra de déposer le dossier à la mairie avec toutes les pièces requises. Pour l'étranger en situation irrégulière souhaitant se marier, il fournira : un acte d'extrait de naissance datant de moins de 3 mois, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, la liste des témoins et le certificat du notaire.
Il est à préciser qu'en plus de ces conditions, le concerné doit être célibataire, car la polygamie est strictement interdite, et faire preuve d'un consentement sincère et sérieux.
III- Les recours possibles en cas de refus :
A priori, la mairie n'a pas le pouvoir de refuser la célébration du mariage si toutes les pièces sont déposées. Toutefois, en cas de refus d'enregistrement du dossier, il faudra alerter à la fois le Préfet ainsi que le Procureur de la république, qui examinera le dossier et émettra sa décision après 15 jours.
En tout état de cause, l'officier de l'état civil pourrait auditionner les futurs époux, conjointement ou séparément. S'il le juge nécessaire, et généralement c'est le cas, quand il s'agit d'un mariage avec un étranger en situation irrégulière, il saisira le Procureur de la République qui mènera son enquête pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un mariage frauduleux (mariage blanc), et décidera :
-Soit d'accepter par un avis favorable la célébration du mariage ,
-Soit émettre une opposition au mariage, et dans ce cas-là, il faudra saisir l'avocat pour qu'il mette en place une mesure de main levée au tribunal judiciaire.
On note que le procureur pourrait repousser le délai de la célébration du mariage le temps de mener son enquête. (Report d'un mois renouvelable une fois).
VI- Les conséquences du mariage par rapport à la situation administrative du concerné:
Le mariage de la personne en situation irrégulière ne régularisera pas automatiquement sa situation, notamment si elle se marie à un une personne dotée de la nationalité française. Il faudra donc faire une demande à part pour obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans ce cas-là, on parle d'une régularisation par mariage. Cette demande répond à son tour à certain nombre de conditions, en rapport avec la situation du conjoint, la durée du mariage, ou encore, le type d'entrée de la personne en situation irrégulière sur le territoire français (entrée régulière ou pas).
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