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Après avoir porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement, celui-ci a été auditionné le 10 mars dernier , audience à laquelle j'avais répondu ne pas me présenter.
Une autre audience avait lieu le 28 mars à laquelle je ne m'étais pas rendue pensant que ma première réponde valait également pour cette deuxième t convocation.
Je viens de recevoir suite à cela une ordonnance de caducité.
Pourriez-vous svp m'éclairer à ce sujet ?
En vous remerciant Cordialement
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Je viens de recevoir une ordonnance de caducité dans le cas d'un divorce quel recours est possible , alors qu’après la non conciliation j'avais signé une
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Mon ex conjointe a saisi le jaf en référé en juillet 2016, nous avons été convoqué avec nos avocat début aout 2016. mon avocat m'a transmis l'ordonnance dit
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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Il est important de noter que la non-comparution à une audience ultérieure, après un renvoi des débats, ne constitue pas nécessairement une cause de caducité de la citation.
En effet, selon la jurisprudence, la non-comparution d'un demandeur à une audience où les débats ont été renvoyés ne fait pas automatiquement perdre son effet à la citation initiale.
Cela signifie que votre absence à la deuxième audience ne devrait pas entraîner la caducité.
Ainsi, votre absence à la deuxième audience ne devrait pas entraîner la caducité de la citation.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
copache
Bonsoir maître
Je vous remercie pour ce retour et ces précisions.
Quelles sont donc les consequences de cette ordonnance et la suite de cette affaire ?
En vous remerciant Bien cordialement
Mme Grandville
il y a 1 an
BELIGHA
Dans votre cas, il est crucial de vérifier si vous avez été régulièrement convoquée à ces audiences et si des mesures ont été prises pour vous assurer que vous étiez informée des conséquences de votre absence.
Si l'ordonnance de caducité a été prononcée sans que vous ayez eu la possibilité de vous défendre ou d'être représentée, vous pourriez avoir des recours possibles.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
copache
Merci pour cette précision.
Dans l'avis d'audience a victime que j'ai reçu, il y avait un document à remplir avec comme choix de comparaître ou non à l'audience J'ai donc choisi la non comparution et ai envoyé le tout en recommandé avec accusé réception au tribunal.
Je pensais donc que cela était valable pour la seconde audience.
Par ailleurs, il n'indique visiblement pas les conséquences dans l'avis concernant l'absence de la victime à l'audience. Ensuite, je tiens à préciser que le défenseur n'était pas présent non plus ce jour.
En vous remerciant Cordialement
il y a 1 an
BELIGHA
Il est important de noter que, selon l'article R. 50-20 du Code de procédure pénale, lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées à l'audience, elles doivent être informées du renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cela signifie que si vous avez choisi de ne pas comparaître et que vous avez informé le tribunal de votre décision, cela doit être pris en compte, mais uniquement si vous avez été régulièrement cité pour cette audience.
De plus, l'article 197 du Code de procédure pénale stipule que la notification de la date d'audience doit être faite par lettre recommandée à chaque partie et à son avocat.
Si cette formalité n'a pas été respectée, cela pourrait avoir des conséquences sur la validité de la procédure.
En ce qui concerne l'absence de votre défenseur, la jurisprudence indique que l'absence d'une partie ou de son avocat à l'audience ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense, à condition que les formalités de notification aient été respectées.
Si votre défenseur n'était pas présent et que vous n'avez pas été correctement informé de la date de l'audience, cela pourrait constituer un motif de contestation de la décision prise lors de cette audience.
Par conséquent , il est crucial de vérifier si vous avez été régulièrement cité et si les notifications ont été effectuées conformément aux exigences légales.
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez avoir des recours possibles pour contester la décision prise en votre absence.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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