Bonjour,
Effectivement c'est au locataire à réparer la porte, à charge pour lui d'être remboursé par l'Etat si la procédure judiciaire le met hors de cause. Dans ce cadre où il n'est pas poursuivi ou jugé innocent, vous aurez donc le remboursement.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 2 mois
Bonjour, et merci pour votre réponse.
Je ne vois pas de bouton, vert ou autre.
Quand ils ont embarqué mon locataire ils ne m'ont absolument rien dit : la raison, la durée etc.
Aujourd'hui je ne sais pas s'il est en prison où ailleurs.
Et c'est le gendarme qui m'a informé du remboursé et m'a donné le formulaire sans que je ne le lui ai demandé...
Et j'ai vu sur internet une décision du conseil d'État qui va dans mon sens...
il y a 2 mois
Bonjour,
Je suis exactement dans le même situation que vous.
Vous avez des conseils à me donner ? Qu’avez vous fait à la suite du courrier de refus ?
Je suis tellement désespérée..::
C’est vraiment honteux, nous marchons sur la tête en France.
Merci à vous
Virginie
il y a 1 mois
Bonjour.
J'ai vu avocat, juriste, défenseur des droits, appelé tribunal administratif et judiciaire (qui se renvoient la balle) : rien.
Je vais contacter le conciliateur de justice et éventuellement le procureur du tribunal judiciaire.
Bon courage.
J'essaierais de vous tenir au courant, mais n'hésitez pas à me relancer...
Cordialement
il y a 1 mois
Bonjour.
Le défenseur des droits ne peut rien faire. J'ai été baladé entre les tribunaux administratif et judiciaire, chacun me disant que ça dépendait de l'autre. Finalement il semble que ça dépende du judiciaire.
À suivre...
il y a 2 semaines
Bonjour.
Il semblerait que la meilleure façon de procéder est de faire un recours collectif. Dites-moi si vous êtes d'accord et si vous avez croisé d'autres personnes dans le même cas.
Cordialement
il y a 1 jour
bonjour,
oui, un recours collectif est possible si plusieurs personnes sont concernées par une même décision ou situation administrative. cela permet de regrouper les moyens juridiques et de donner plus de poids à la demande, mais ce type de recours suppose que les faits, les motifs et les demandes soient similaires pour tous les requérants.
vous pouvez constituer un recours collectif en joignant les noms et signatures de toutes les personnes concernées dans une seule requête, ou faire un recours porté par une association ou un représentant mandaté.
il est important que chacun dispose de preuves similaires et d’une situation comparable pour éviter un rejet pour irrecevabilité individuelle.
merci de valider ma réponse.
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