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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Screenshot document
Sujet initié par Amandine, il y a 3 semaines - 387 vues

Bonjour,

Je ne sais pas si je pose la question au bon endroit. N'hésitez pas à me le dire. J'ai fais un screenshot d'un document pour pouvoir y accéder même quand je n'ai pas internet, j'ai réalisé en le faisant que le document en question contenait un petit encadré qui nous inderdit de reproduire partiellement ou intégralement le contenu du document, j'ai donc directement supprimé le document.
Qu'est ce que je risque ? Est ce réellement grave étant donné que j'ai directement supprimé ? À savoir que mon usage n'aurait été que personnel.

Merci à vous d'avance

Cordialement

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Bonjour,

La reproduction d'une œuvre protégée par des droits d'auteur, même à des fins personnelles, constitue une violation des droits de l'auteur si elle est effectuée sans autorisation.

Selon l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite".

Cependant, le fait que vous ayez supprimé le document après avoir pris le screenshot peut être un élément atténuant, mais cela ne supprime pas nécessairement la violation qui a eu lieu au moment de la reproduction. En général, les sanctions pour violation des droits d'auteur peuvent inclure des dommages-intérêts et, dans certains cas, des sanctions pénales.

Il est important de noter que l'usage personnel ne constitue pas une exception automatique à la règle de protection des droits d'auteur. Si le titulaire des droits décide de porter plainte, vous pourriez être exposé à des poursuites, même si vous n'avez pas l'intention de diffuser le contenu.

Par conséquent, bien que vous ayez supprimé le document, il est préférable d'éviter de reproduire des œuvres protégées sans autorisation, même pour un usage personnel.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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