Sujet (Cloturé) initié par Melsan, il y a 1 mois - 489 vues
Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une parcelle . Ce terrain est entièrement borné. Nous sommes en train de le clôturer de la borne C à la Borne B. Un cordeau a été tendu avec précision de borne à borne, en suivant leur centre, afin de matérialiser fidèlement la limite séparative. Nous ne leur avons pas demander leur autorisation car celle-ci est privée et NON MITOYENNE ; la clôture a été implantée entièrement du côté de ma parcelle. Nous ne leur avons pas demandé de financer la clôture, tout est à notre charge. Pour "X" raisons, il y a leur compteur EDF sur notre terrain à proximité de la borne C. On a demandé en 2023 (par téléphone) au propriétaires et également le 12 février 2025 (par courrier) de voir s'ils pouvaient le faire déplacer, ça a été un refus car ils ne veulent pas payer. Nous nous sommes renseignés auprès de l'EDF qui nous a dit que si nous souhaitions le faire déplacer nous devions payer 1200 euros et qu'on ne pouvait pas obliger nos voisins à le faire. En revanche, l'EDF nous a dit qu'on pouvait clôturer de façon que le fournisseur d'énergie ne soit pas empêché de faire le relevé de compteur. Donc les propriétaires nous ont envoyé un sms en nous disant qu'ils allaient se rendre en mairie pour nous la faire démolir. Que faut-il qu'on fasse?
Vous êtes dans votre droit. Si la clôture est implantée entièrement sur votre parcelle, sans empiéter sur la leur, sans gêner l’accès au compteur EDF pour relevé, et qu’elle ne touche pas une limite mitoyenne, aucune autorisation n’est requise de leur part.
Le compteur EDF sur votre terrain n’oblige pas à leur en laisser l’accès libre si l’agent EDF peut effectuer son travail (par exemple avec un portillon non verrouillé ou un regard accessible).
Que faire ?
Prenez des photos de la clôture, du cordeau sur les bornes, et de l’accessibilité au compteur.
Envoyez un courrier recommandé aux voisins rappelant que la clôture est sur votre terrain, respecte la loi, et qu’aucun empiètement ni trouble d’accès au compteur n’existe.
En cas de démarche en mairie, tenez vos justificatifs prêts (bornage, photos, courrier EDF, copies des échanges).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.