Bonsoir,
Concernant les questions relatives à votre statut d'immigration, il est vrai que la police et le procureur n'ont pas compétence pour interroger sur des éléments qui relèvent du ministère de l'Intérieur, sauf si cela est directement lié à l'infraction pour laquelle vous êtes entendu.
Si ces questions n'avaient pas de lien direct avec l'objet de l'audition, cela pourrait être considéré comme une violation de vos droits.
Quant à la prise de photos de votre titre de séjour et de votre carte Navigo, cela doit être justifié par un besoin d'identification dans le cadre de l'enquête. Cependant, la légalité de cette action dépend des circonstances précises de l'audition et de la nécessité de ces informations pour l'enquête en cours.
En ce qui concerne votre droit à l'assistance d'un avocat, selon l'article 61-1 du Code de procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté par un avocat lors de votre audition libre, surtout si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Votre avocat aurait dû pouvoir intervenir pour protéger vos droits durant l'audition.
Pour ce qui est de faire appel au défenseur des droits, vous pouvez le faire à tout moment si vous estimez que vos droits ont été violés. Il n'est pas nécessaire d'attendre une suite à votre audition pour saisir cette institution.
Enfin, la menace de vous mettre sur le fichier des personnes recherchées semble disproportionnée si vous avez respecté votre convocation et que vous avez fourni des preuves.
Vous avez le droit de quitter le pays et cette décision ne devrait pas être entravée sans justification légale.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 mois
Bonjour Maître BELIGHA ,
Excusez moi je viens de voir votre réponse .
C'est ce que je me disais ...je sais qu'elle n'avait pas le droit mais mon conseil je pense qu'il n'a rien dit car il intervenait au titre de l'aide juridictionnelle mais il m'a dit qu'après s'il y a une suite ,qu'il fera quelque chose et qu'il ne doit pas intervenir pendant l'audition c'est pour cela que j'ai trouvé ça bizarre .
Donc violations de droits veut dire vice de procédure ?
Pourrez-vous me donner l'article de loi concernant le fait que la policière et le magistrat n'ont pas le droit de poser ses questions en rapport avec l'immigration et que seul le ministère de l'intérieur a le droit ?
Après je cliquerai résolu .
Merci d'avance de la réponse
il y a 5 mois
Merci d'avance
il y a 5 mois
Avez vous vu les réponses maître Beligha ?
il y a 5 mois
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