Hier j'avais rdv au commissariat de police d'Arpajon pour une audition libre concernant des amendes de train qui remontent a plusieurs années. Cette convocation avait pour but de savoir si il s'agissait de moi ou non. J'avais un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour m'assister.
Ça s'est un peu mal passé selon moi car la cheffe brigadier en charge m'agressait oralement malgré mes réponses et preuves. Je croyais que normalement mon conseil qui m'assistait était censé intervenir mais il m'a dit qu'il ne pouvait pas et que c'est seulement après la fin de l'enquête si il y a une suite qu'il pourra dire si ces amendes sont prescrites. Il a dit aussi que c'était très léger car ils ne savent pas qui c'est réellement pour ces amendes (car j'ai quand même fourni des preuves pour prouver que je n'étais pas a l'endroit des faits reprochés pour certaines amendes) L'avocat m'a dit qu'ils ne peuvent pas prouver que c'est moi donc pour lui ça sera classé sans suites ou au pire j'aurais une amende à payer.
Je précise que j'avais apporté des preuves pour les dates que la cheffe brigadier avait indiquées lors de l'audition et malgré cela j'étais le coupable pour elle dans sa façon d'agir.
La cheffe brigadier m'a aussi posé des questions en rapport avec l'immigration comme par exemple combien de titre de séjour j'ai obtenu ou si il s'agit de mon premier titre de séjour et également dans quelle ville je l'ai obtenu ... (ce genre de questions) Je me suis senti un peu inconfortable face à ces questions car je sais la police ainsi qu'un procureur n'ont pas le droit de demander ses questions normalement seul le ministère de l'intérieur a droit de demander ces informations.
La cheffe brigadier a aussi pris en photo mon titre de séjour et également ma carte Navigo est-ce normal ?
Pouvez vous me confirmer qu'elle n'avait normalement par le droit de poser ce genre de questions et qu'en est-il des photos de mon titre de séjour et de ma carte Navigo qu'elle a prises ?
Et est-ce j'aurai besoin d'attendre de savoir si il y'a une suite donnée à mon audition pour faire appel au défenseur des droits ?
Elle a dit a la fin de l'audition qu'elle transmet le procès verbal de l'audition au magistrat et qu'elle attend son avis et que si je ne réponds pas elle va me mettre sure fichier des personnes recherchées.
Elle m'a dit cela car j'avais dis que je quittais la France normalement car je suis étranger Anglophone et je ne suis pas souvent en france parfois mais je compte partir définitivement et c'est comme si elle m'empêche de vouloir partir de France ...
Concernant les questions relatives à votre statut d'immigration, il est vrai que la police et le procureur n'ont pas compétence pour interroger sur des éléments qui relèvent du ministère de l'Intérieur, sauf si cela est directement lié à l'infraction pour laquelle vous êtes entendu.
Si ces questions n'avaient pas de lien direct avec l'objet de l'audition, cela pourrait être considéré comme une violation de vos droits.
Quant à la prise de photos de votre titre de séjour et de votre carte Navigo, cela doit être justifié par un besoin d'identification dans le cadre de l'enquête. Cependant, la légalité de cette action dépend des circonstances précises de l'audition et de la nécessité de ces informations pour l'enquête en cours.
En ce qui concerne votre droit à l'assistance d'un avocat, selon l'article 61-1 du Code de procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté par un avocat lors de votre audition libre, surtout si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Votre avocat aurait dû pouvoir intervenir pour protéger vos droits durant l'audition.
Pour ce qui est de faire appel au défenseur des droits, vous pouvez le faire à tout moment si vous estimez que vos droits ont été violés. Il n'est pas nécessaire d'attendre une suite à votre audition pour saisir cette institution.
Enfin, la menace de vous mettre sur le fichier des personnes recherchées semble disproportionnée si vous avez respecté votre convocation et que vous avez fourni des preuves.
Vous avez le droit de quitter le pays et cette décision ne devrait pas être entravée sans justification légale.
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C’est ce que je me disais …je sais qu’elle n’avait pas le droit mais mon conseil je pense qu’il n’a rien dit car il intervenait au titre de l’aide juridictionnelle mais il m’a dit qu’après s’il y a une suite ,qu’il fera quelque chose et qu’il ne doit pas intervenir pendant l’audition c’est pour cela que j’ai trouvé ça bizarre .
Donc violations de droits veut dire vice de procédure ?
Pourrez-vous me donner l’article de loi concernant le fait que la policière et le magistrat n’ont pas le droit de poser ses questions en rapport avec l’immigration et que seul le ministère de l’intérieur a le droit ?
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