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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fusion cse et fonds
Sujet initié par Misa, il y a 3 semaines - 333 vues

Bonjour,

Bonjour, nous sommes membres d'un CSE de moins de 50 salariés. Notre entreprise fusionne avec une autre et notre CSE sera absorbé. Le CSE a un compte en banque qui contient de l'argent. Peut-on disposer de l'argent avant la fusion ? Peut-on tout dépenser ? Dans quoi ? Que se passe t il s'il reste de l'argent dans le compte au moment de la fusion ?

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1 réponse
Bonjour,

En principe, le CSE, même dans les entreprises de moins de 50 salariés, doit utiliser ses fonds conformément à ses missions et à la réglementation en vigueur.

Les dépenses doivent être justifiées et en lien avec les activités sociales et culturelles ou les missions de représentation des salariés.

Il est donc possible de dépenser l'argent du compte du CSE avant la fusion, mais cela doit être fait de manière réfléchie et conforme aux objectifs du CSE. Les dépenses peuvent inclure des activités sociales, des formations pour les membres, ou des actions visant à améliorer les conditions de travail des salariés.

Concernant la question de savoir ce qu'il advient de l'argent restant dans le compte au moment de la fusion, il est important de noter que lors de la fusion, les actifs et passifs du CSE doivent être transférés au nouveau CSE qui sera constitué. Cela signifie que l'argent restant dans le compte sera également transféré et continuera à être utilisé pour les missions du nouveau CSE.

Je vous recommande de documenter toutes les dépenses et de s'assurer qu'elles sont conformes aux objectifs du CSE afin d'éviter tout litige ultérieur.

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il y a 3 semaines
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