Réclamation de charges antérieur à achat immobilier
Sujet initié par Laetitia, il y a 3 mois - 435 vues
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en copropriété en Juillet 2023. En décembre 2023, le syndic de copropriété nous envoit un courrier nommé "Répartition de charges 31.03.2022" avec une somme d'une centaine d'euros à règler correspondant à la période 01/04/2021 - 31/03/2022. L'approbation des comptes de cette période a été faite le 28/09/2022 par l'ancien propriétaire, nous n'étions pas copropriétaires à ce moment la.
Il est mentionné dans notre contrat de vente : "A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot : 1°) Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 incombe au vendeur. 2°) Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité. 3°) Le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes."
Pour information, l'état daté donné à date du 19/07/2023 ne mentionnent pas ces charges.
Qui en est reponsable légalement parlant svp ? Le syndic est-il dans son droit de nous réclamer ces montants ?
Si le montant était compris dans le budget prévisionnel et que les comptes avaient été approuvés avant la signature de votre acte alors logiquement ces charges incombent au vendeur.
Merci de mentionner que cette question est résolue.
Merci de votre réponse. Je peux donc en conclure que le syndic n'a pas le droit de nous réclamer ces charges et qu'il doit se tourner vers le vendeur ?
Bonjour, Vous envoyez à votre notaire ce courrier qui ne vous concerne pas compte tenu des termes de son acte de vente ; il fera le nécessaire auprès du vendeur. Et vous envoyez au syndic l'extrait de votre acte de vente. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
Merci de votre réponse. Nous avons transmis ce courrier au notaire qui a demandé le règlement au vendeur qui refuse. Le notaire nous dit que c'est à nous de gérer le problème maintenant.
Non le notaire est responsable au vu de son acte. Son acte est exécutoire et un commissaire de justice (huissier) peut récupérer les sommes. Le notaire doit en informer le vendeur. Vous pouvez saisir le conciliateur des notaires, si le notaire ne bouge pas. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
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