Sujet (Cloturé) initié par AM, il y a 1 an - 1363 vues
Bonjour,
Suite à un acte de vente d'un appartement, signé fin mars 2022, le notaire me demande en tant que vendeur de payer les charges du second trimestre (qui débute le 1er avril) en m'indiquant que le syndic me remboursera ultérieurement. La notification de l'acte de vente par le notaire a été effectué début avril. Le syndic indique que la notification est leur référence est ne me rembourseront pas. Voici leurs arguments :
Conformément à l’article 6 du décret de 1967 : c'est la notification qui rend la mutation opposable au Syndicat des Copropriétaires. L'ancien propriétaire conserve cette qualité tant que la notification n'est pas faite.
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 février 2019 précise que "la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification" (Cass, 3e civ, 7 février 2019, n°17-31,101)
Par ailleurs, je vous transmets un article de l’association ARC :
Qui paye quoi en cas de vente de lots ? Bonne question.
Voici ce que disent deux articles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920 et l'article 6-2 du décret de 1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 21 Evidemment l'article 6-3 du décret de 1967 s'applique également, mais n'a de valeur juridique qu'entre les parties, c-à-dire entre le vendeur et l'acheteur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 24
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.