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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pacs
Sujet initié par THIERRY, il y a 2 semaines - 258 vues

Je suis pacsé depuis 4 ans. Avec résidence séparée mais domiciliation commune.
Nous faisons toujours des déclarations séparées.
Quel est le risque ? En imposition commune notre impôt serait diminué.

Merci.
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2 réponses
Bonjour,

En tant que partenaires pacsés, vous avez la possibilité d'opter pour l'imposition séparée de vos revenus.

Cependant, si vous êtes sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit, vous devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus. Cela est conforme aux dispositions fiscales en vigueur.

Le risque principal de continuer à faire des déclarations séparées, alors que vous pourriez bénéficier d'une imposition commune, est de ne pas profiter des avantages fiscaux que cette dernière pourrait offrir. En effet, l'imposition commune peut permettre de bénéficier d'un quotient familial plus favorable, ce qui pourrait réduire le montant total de l'impôt à payer.

Il est important de noter que si vous choisissez de faire une déclaration commune, cela doit être fait pour l'année d'imposition en cours, et vous devez signaler ce choix à l'administration fiscale. Si vous ne le faites pas et continuez à déclarer séparément, vous ne pourrez pas bénéficier de ces avantages.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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ThePlot
Pour la mariage si le logement est distinct de manière prolongée et qu'il est mentionné séparations de bien dans le contrat de mariage, oui, mais pour le PACS j'ai beau cherché j'ai l'impression qu'il est obligé de faire une déclaration commune au bout d'un an ?
il y a 12 heures
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