Sujet (Cloturé) initié par Michel, il y a 1 mois - 859 vues
Bonjour Maitre ; Nous sommes propriétaire en indivision d'un terrain agricole d'une superficie de 90.ares 60 ca ; que nous louons depuis le 01/11/2019 à un ""exploitant "" agricole mais sa véritable profession et médecin généraliste ;ce terrain on aurait pu lui vendre ce jour du 01/11/2019 mais la ""SAFER"" à refuser la vente et ce locataire nous a signé de sa main ce jour du 01/11/2019 une reconnaissance de nous restituer ce terrain si la vente à lui ou à la ""SAFER"" ne se faisait pas .. Il s'etait mis en tête de l'acheter apres trois ans d'exploitation mais ce n'etait pas forcément notre desir .. A son aise il est intervenu plusieurs fois sur ce terrain dont et surtout pour arrachage de haie sans rien demander avec un engin ect .. Cette personne semble inscrite sous le cycle exploitant cerealier legumineuse (maïs) ""siret 33 #Numéro de téléphone# 39 "" mais pas pour fauchage herbe ""subsitance!!
ça s'etait sa femme qui élevait des moutons.. mais qui a arrétée depuis sa fonction ..elle n'est plus inscrite !! Nous avons signifié par lettre recommandée notre désir de lui reprendre ce terrain mais il nous refuse de nous le rendre .. Pouvons nous lui interdire comme nous lui avons signifié et précisé par lettre recommandée de ne plus intervenir encore sur ce terrain pour y mettre des moutons ?? Excusez nous de vous accapparer de votre temps mais nous sommes bien désemparés et bien modeste pour savoir ce que nous pouvons faire surtout au vu de sa façon de nous menacer sans arret de tribunal paritaire des baux ruraux !! Dans l'attente éventuelle d'une réponse de votre part si vous pouvez ; veuillez recevoir MaÎtre nos plus sincéres salutations .
En tant que propriétaires, vous avez le droit de récupérer votre terrain et de mettre fin à la location, sous certaines conditions. Selon l'article L. 411-1 du Code rural, un bail rural peut être résilié par le bailleur pour des motifs tels que le non-respect des obligations contractuelles par le preneur.
Si votre locataire a agi sans votre autorisation, comme en procédant à l'arrachage de haies, cela pourrait constituer un motif de résiliation.
Cependant, il est essentiel de respecter les procédures légales. Vous devez notifier officiellement votre locataire de votre intention de mettre fin au bail, en précisant les motifs.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, vous pourriez être contraint d'introduire une action en justice devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir son expulsion.
Concernant les menaces de votre locataire de saisir le tribunal, sachez que celui-ci est compétent pour traiter les litiges relatifs aux baux ruraux.
Si votre locataire conteste la résiliation du bail, il pourra effectivement saisir ce tribunal. Il est donc conseillé de préparer votre dossier, en rassemblant toutes les preuves de ses manquements et de votre volonté de récupérer le terrain.
Enfin, pour ce qui est de l'interdiction d'intervenir sur le terrain, vous pouvez lui signifier par écrit de ne pas effectuer d'interventions non autorisées.
Si cela ne suffit pas, une action en justice pourrait être nécessaire pour faire respecter vos droits.
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Merci beaucoup d'avoir pris un peu de votre temps pour Nous repondre d'autant que nous le reprécisons ce Monsieur nous a fait une reconnaissance signée de nous restituer ce terrain familial si la vente ne se faisait pas en novembre 2019 .. cette vente n' a pas pu se faire.. Encore merci beaucoup Maitre .. et nous vous souhaitons une agreable journée ..
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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