Mur en limite de propriété

Sujet initié par Sylvain, il y a 2 semaines - 412 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 544 du Code civil, vous êtes le propriétaire absolu de votre mur privatif, ce qui signifie que vous avez le droit de jouir de votre propriété comme bon vous semble, tant que cela ne contrevient pas aux lois ou règlements.

Par conséquent, votre voisin ne peut pas s'appuyer sur votre mur sans votre autorisation.

Si votre voisin souhaite mettre de la terre contre votre mur, cela pourrait potentiellement causer des dommages à votre propriété.

Dans ce cas, vous avez le droit de lui demander de ne pas le faire. Si votre voisin refuse de respecter votre demande, vous pourriez envisager de former un recours devant le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

En ce qui concerne l'obligation de construire un mur pour soutenir sa terre, il n'existe pas de règle générale imposant à un locataire de construire un mur de soutènement.

Toutefois, si la terre qu'il souhaite mettre en place risque de causer des dommages à votre mur, il pourrait être prudent pour lui de prendre des mesures pour éviter tout risque d'effondrement ou de dégradation de votre propriété.

Je vous conseille d'engager un dialogue amiable avec votre voisin pour trouver une solution qui convienne à toutes les parties.

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