Hauteur de mur de construction en limite de propriété
Sujet initié par
ML,
il y a 8 mois - 1217 vues
Bonjour,
Lors de leur construction de maison individuelle, nos voisins ont surélevé leur habitation, notamment via un enrochement. Enrochement en limite de propriété, d'environ 1.5 m de haut. En prolongement de cet enrochement, se trouve un mur également en limite de propriété. Ce mur fait partie de leur habitation et appartient à une annexe de rangement.
Comme nos voisins ont surélevé leur terrain et nous surplombent, depuis notre jardin ce mur apparait d'une hauteur d'environ 4 mètres peut etre meme plus, nous n'avons pas fait mesurer.
Si on s'en tient depuis chez eux, avec le rehaussement qu'ils ont fait, ce mur doit être d'une hauteur de 2.5m.
Ma question : en limite de propriété, pour une annexe faisant partie de l'habitation principale (ca fait un seul bloc) quelle hauteur de mur de construction est autorisée, sachant que le terrain naturel est "faussé" avec la réhausse qu'ils ont réalisée.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
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Cher Monsieur,
Il faudrait savoir sur quelle ville vous êtes pour déterminer s'il y a des prescriptions particulières relatives à la construction en limite séparative. La plupart des PLU en prévoient.
Il faudrait également connaître l'antériorité et le prouver.
L'enrochement pose un pb. Il faut comprendre à quoi il sert. Est-ce un soutènement d'une pente?
Je reste à votre disposition pour analyser le dossier réel. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Nous sommes dans le doubs (25), sur la commune de La Vèze.
A l'époque de la construction, en 2014, le PLU ne précisait rien sur le sujet, je suppose donc que c'était 2.60m
Le nouveau PLU préconise que "les constructions peuvent être admises en limite séparative s’il s’agit de constructions jumelées ou en bande, ou d’annexes isolées, non habitables, dont la hauteur n’excède pas 2 mètres à l’égout de toiture et 25 m² d’emprise au sol. Les parties implantées sur limite séparative ne peuvent comporter aucune ouverture donnant sur le fond voisin. "
L'enrochement sert à retenir les terres, d'autant plus que l'exhaussement est plus important que prévu sur le permis de construire. Je ne sais pas si cet enrochement a fait l'objet d'une déclaration supplémentaire à la mairie.
Ma question est surtout de savoir si, lorsque nous sommes dans notre jardin, il est normal que nous ayons un mur en surplomb d'environ 4 m.
Mon voisin, sans m'en avertir ni ma mairie, a érigé en limite de sa propriété non
pas un ..... Hauteur de mur de construction en limite de propriété : lors de leur .
Mon voisin, sans m'en avertir ni ma mairie, a érigé en limite de sa propriété non
pas un ..... Hauteur de mur de construction en limite de propriété : lors de leur .
Hauteur de mur de construction en limite de propriété : lors de leur . ... Notre
voisin mitoyen fait construire un mur d'une hauteur d'1m70, . Construire en limite
de ...
Hauteur de mur de construction en limite de propriété : lors de leur ...
Enrochement en limite de propriété, d'environ 1.5 m de haut. ..... Mur trop haut : le
voisin de ...
Sachant que dans les faits le PLU me limite à une hauteur de mur de
soutènement à 2,50m ... Puis-je construire sans risque puisque ma construction
respectera le PLU? ..... Terrain naturel : j'ai sur ma propriété un bâtiment en zone
ub mais .
Hauteur de mur de construction en limite de propriété : lors de leur ... Lors de leur
construction de maison individuelle, nos voisins ont surélevé leur habitation, ...
Notre voisin mitoyen fait construire un mur d'une hauteur d'1m70, le maçon a
coulé ..... avec un toit plat contre notre mur pignon situé en limite de propriété. il a
.