Bonjour,
La préfecture est responsable de la gestion des permis de conduire et des décisions qui en découlent.
Si la préfecture exige un document spécifique, tel que la référence 7, il est généralement attendu que ce document soit transmis par l'autorité compétente, c'est-à-dire le tribunal, surtout si cela concerne une décision judiciaire.
Je vous conseille donc de suivre les instructions de la préfecture et de contacter le tribunal pour qu'il envoie directement ce document.
Cela peut être nécessaire pour garantir que la préfecture reçoit le document dans le format et les conditions requis.
Ainsi , vous ne pouvez pas transmettre vous-même ce document à la préfecture si celle-ci exige qu'il soit envoyé par le tribunal. Vous devez donc vous assurer que le tribunal envoie la référence 7 à la préfecture pour que votre demande soit traitée correctement.
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