Bonjour,
Concernant le manque de documents, il est essentiel de vérifier si la vente a été réalisée conformément aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la transparence des informations fournies.
Si des documents essentiels n'ont pas été fournis, cela pourrait constituer un vice du consentement, entraînant potentiellement la nullité de la vente en vertu de l'article 1131 du Code civil, qui stipule que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
En ce qui concerne l'indexation de la rente, l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 précise que les rentes viagères indexées ne peuvent dépasser en capital la valeur du bien cédé au moment de l'échéance.
Si l'indexation n'a pas été appliquée conformément aux termes du contrat, vous pourriez avoir un recours pour demander la régularisation de cette situation.
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il y a 6 mois
Bonjour,
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il y a 6 mois
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