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Reintégrer 1donation partage dans 1 calcul d'heritage en cours (il y a 12ans)
Sujet initié par Fastie, il y a 1 mois - 568 vues

Bonjour,
nous avons perdu notre grand-mère il y a quelques mois et avons appris il y a qq jours par le notaire qu'elle avait fait une donation-partage en 2013 a 5 de ses 7 petits enfants.

ma soeur et moi n'etions pas au courant et n'avons donc rien reçu.

dans le calcul des biens restants (puisque nous sommes dans ce cas aujourdhui héritieres de notre père décédé il y a longtemps),
les autres parties (notre tante et nos 3cousins -enfants de notre oncle aussi décédé, ne veulent absoluement pas discuter et deviennent même agressifs en disant que cette donation a ete faite et qu'il n'y a rien a discuter, ce'st comme ça...
notre grand-mère n'a jamais exprimé le voeux ni de favoriser ni de défavoriser qui que ce soit.
Nous ne pouvons en effet rien forcer, mais y a-t-il un recours pour dénoncer une donation qui a de claire manière ete aussi profitable pour notre tante et oncle vivant a l'époque? (car elle n'a pas pris cette initiative toute seule, même si elle avait toute ses capacités cognitives à l'époque à 86ans)

Merci beaucoup
Fastie

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2 réponses
Bonjour,

La donation-partage est un acte qui ne peut être contesté que dans des cas très spécifiques. Selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire une donation-partage entre ses héritiers présomptifs.

Cet acte est soumis à des règles strictes et, en général, il ne peut être annulé que pour des raisons précises, telles que l'atteinte à la réserve héréditaire.

Dans votre situation, vous pourriez envisager de contester la donation-partage si vous estimez qu'elle porte atteinte à votre réserve héréditaire. En effet, selon l'article 731 du Code civil, les enfants du défunt sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont droit à une part de la succession. Si la donation-partage a été faite de manière à réduire votre part légale, vous pourriez avoir un recours.

Cependant, il est important de noter que la contestation d'une donation-partage est complexe et nécessite souvent l'intervention d'un notaire ou d'un avocat. Vous pourriez envisager de demander une consultation juridique pour évaluer les chances de succès d'une telle action.

Enfin, il est également possible de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits en tant qu'héritiers réservataires, mais cela doit être fait dans un délai de cinq ans à compter du partage successoral, conformément à l'article 2232 du Code civil.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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