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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Expulsion
Sujet initié par Ourimi, il y a 3 semaines - 503 vues

L'expulsion est faite pour raison loyer impayé sachant que je suis locataire dans même endroit plus que 38 ans
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3 réponses
Bonsoir,

L'expulsion locative pour loyers impayés est une procédure strictement encadrée par la loi. En principe, le bailleur peut demander l'expulsion d'un locataire en cas de défaut de paiement des loyers.

Toutefois, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Avant d'engager une procédure d'expulsion, le bailleur doit généralement envoyer un commandement de payer, laissant un délai de deux mois au locataire pour s'acquitter de sa dette (article 224-1 du Code de procédure civile).

Il est important de noter qu'aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars, période durant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés, même si la procédure a été engagée (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

En tant que locataire, vous avez des droits et pouvez contester une mesure d'expulsion. Vous pouvez demander des délais supplémentaires au juge ou proposer un plan de remboursement de vos dettes.

Votre ancienneté dans le logement peut jouer en votre faveur lors de la contestation de l'expulsion. Les juges peuvent prendre en compte la durée de votre occupation et les circonstances personnelles.

Ainsi , même si vous êtes locataire depuis longtemps, l'expulsion pour loyers impayés est possible, mais elle doit suivre une procédure légale stricte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Ourimi
Juste une explication après le décès du propriétaire.l'apprtment(total 11 M2) appartient moitié pour madame X et l'autre moitié devise entre madame Z nu propriétaire et madame Y usufruit
il y a 3 semaines
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