J’ai reçu le proces verbal du tribunal pour une opposition injonction de payer mais j’ai reçu aussi de la part de l huissier un commandement au fins de saisie vente celui ci est il suspendu le temps que j’ai une audience au tribunal ? Merci
Le commandement de saisie-vente n'est pas automatiquement suspendu par le simple fait que vous ayez formé opposition à une injonction de payer.
Toutefois, si vous avez déposé une demande de surendettement et que le juge a ordonné la suspension des procédures d'exécution, cela pourrait avoir un impact sur la saisie.
Il est important de noter que, selon l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation, sauf dispositions contraires.
Cela signifie que vous devez agir rapidement et vous assurer que toutes vos contestations soient présentées avant cette audience.
J’ai appelé le greffe du tribunal il me dise que l’opposition a l’injonction suspend les procédures d’exécution jusqu’à l’audience donc je ne sais pas quoi penser?
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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