Litige sur loyer suite acte de vente immeuble

Sujet initié par CLX, il y a 9 jours - 528 vues

Bonjour,

La révision du loyer doit se faire en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) applicable à la date de révision, et non pas en remontant à des indices antérieurs qui ont déjà été pris en compte lors de précédentes révisions.

Conformément à l'article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la révision du loyer peut être effectuée une fois par an, selon la méthode suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l'année précédente.

Ainsi, pour votre révision au 1er août 2024, le calcul doit se faire en utilisant l'IRL du 4e trimestre 2023 par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2022, et non pas en utilisant l'IRL de 2002.

Par conséquent, la méthode de réindexation utilisée par votre nouveau propriétaire est effectivement incorrecte et ne respecte pas les dispositions légales en vigueur.

Vous avez le droit de contester cette révision et de demander un recalcul conforme à la législation.

Je vous recommande de lui faire part de cette incohérence par écrit, en lui rappelant les règles de révision des loyers, et en lui demandant de procéder à un recalcul correct.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Maitre,
suite à votre réponse sur message précédent (calcul non conforme de révision du nouveau proprio indice IRL 2023 / indice IRL 2002)

rappel : locataire d'un 54m2 /T2 secteur privé à LILLE, bail de 2001, renouvellement bail au 01.08.2025

le nouveau propriétaire estime le loyer sous evalué , malgré toutes les révisions faites chaque année depuis 2001, le montant ne le satisfait pas, il veut le loyer bcp plus élevé comme l'appartement du 2è qui lui a connu 6 locataires en 15 ans + rénovations)
(pour moi la situation est normale vu que l'ancienneté d'occupation des lieux pour nous engendre un loyer intéressant)
il nous dit tout cela oralement, et mais ne fait aucun courrier écrit, il veut discuter avec nous tant qu'une solution n'est pas trouvée et ne fait aucune démarche écrite...

Que faire face à son insistance et quelles sont ses obligations de démarche ?
Quel est notre droit à 3 mois de la date du renouvellement du 01.08.2001 ?

Merci de votre retour et de votre attention,

Tout d'abord, le propriétaire doit respecter certaines obligations légales concernant la proposition de renouvellement du bail. En effet, selon l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, le bailleur doit proposer un nouveau loyer au moins six mois avant la fin du bail. Cette proposition doit être faite par écrit et contenir le montant du nouveau loyer ainsi que les références ayant servi à le déterminer.

Si le propriétaire ne fait pas de démarche écrite, il ne respecte pas ses obligations. Vous avez le droit de demander une proposition formelle par écrit, car l'absence de réponse de votre part à une proposition écrite vaut refus. De plus, si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit justifier cette augmentation par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC), qui est compétente pour examiner les litiges relatifs à la révision des loyers.

Cette démarche est gratuite et doit être effectuée au plus tard quatre mois avant l'échéance du bail, soit avant le 1er mai 2025 dans votre cas.

Si aucune solution n'est trouvée avec le propriétaire et que vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection.

Il est important de conserver toutes les communications avec le propriétaire, même si elles sont orales, et de documenter votre position concernant le loyer actuel.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Merci énormément MAITRE BELIGHA pour toute votre attention et votre écoute
je vous remercie de me renseigner via ce forum, je suis plus rassurée
cdt