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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Sur le commodat
Sujet initié par PathéZognon28, il y a 4 semaines - 387 vues

Bonjour,

J'ai affecté par commodat, un appartement de copropriété à Paris dont j'ai l'usufruit.
La destinataire majeure est ma petite fille.
Est-il légal de lui faire payer des charges ? Toutes ? En particulier l'ascenseur? l'eau chaude ? des taxes ?

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2 réponses
Bonjour

Le commodat, ou prêt à usage, est un contrat par lequel un bien est prêté gratuitement à une personne pour un usage déterminé.

En tant qu'usufruitier, vous êtes généralement responsable des charges liées à l'entretien et à l'utilisation des parties communes, comme l'ascenseur, l'eau chaude, ou les taxes d'habitation. Cependant, si la destinataire du commodat utilise ces services, il est possible de lui demander de contribuer à ces frais, à condition que cela soit clairement stipulé dans l'accord.

Les charges directement liées à l'usage de l'appartement (comme l'eau chaude ou l'électricité) peuvent être mises à la charge de votre petite-fille, car elles découlent de son utilisation personnelle.

La taxe d'habitation est généralement due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année en cours. Si votre petite-fille est l'occupante principale, elle pourrait être redevable de cette taxe.

Pour éviter tout litige, il est recommandé de formaliser les modalités de partage des charges dans un document écrit, même si le commodat est un contrat gratuit.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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PathéZognon28
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mon souci n'était pas d'avoir un litige avec l'occupante, mais juste de rester dans la légalité.
il y a 4 semaines
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