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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Cherche avocat accepte aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par MAELLE07, il y a 4 mois - 457 vues

Bonjour,je suis locataire d un logement insalubre avec arrette préfectoral non declare au filsc javais un avocat commis doffice jai aucun suivis avec maitre haba williams au barreau paris cherche a un nouveau avocat pour faire apelle car jai plus suivis mon avocat commis doffice suis a une décision rendu le 08 avril a pontoise le logement insalubre arrette prefectorale suite fausse déclaration
et non declare au filsc fausse declaration d'adresse .urgent merci

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2 réponses
Bonjour,

Merci de chercher mes coordonnées sur internet et de me contacter

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Si votre logement a été déclaré insalubre par un arrêté préfectoral, vous avez des droits spécifiques.

Selon l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires et de reloger les occupants si l'interdiction d'habiter est définitive.

En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

Vous pouvez également demander la répétition des loyers indûment versés jusqu'à l'achèvement des travaux, même si vous aviez connaissance de l'insalubrité (Cass. Civ. 3e 19 Mars 2008 n°07-12.103).

Si vous n'avez pas de nouvelles de votre avocat commis d'office, il est conseillé de chercher un nouvel avocat qui pourra vous représenter et vous conseiller sur la procédure d'appel.

Vous pouvez contacter le barreau de votre ville de résidence.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 mois
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