Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 1 mois - 243 vues
Bonjour, Mon ex conjoint refuse de payer sa part de loyer, HLM, nous somme cotitulaires, suite à la ma plainte que j'ai déposé pour violence conjugale il y a une mesure de non paraitre au domicile durant 6 mois. Monsieur me laisse en impayé de loyer et refuse de payer sa part, en sachant qu'il refuse de donner ses conges, le bailleur dit ne pas pouvoir de resilier le bail avec lui. Nous avons un enfant en bas âge domicilié avec moi. Comment faire pour lui obliger de régler la moitie de la facture. De plus je ne reçois aucune aide de sa part, ni pension alimentaire non plus. Y a till un texte de loi qui lui oblige de rester solidaire au dettes des qu'il fait parti de bail. Au même temps je ne veux pas et je ne peux pas régler le retard toute seule. Quel démarche je peux faire? De plus le bailleur dit avoir droit de déclencher la procédure d'expulsion. Droit je porter plait pour violence financier contre mon ex conjoint. Si je comprends bien le bailleur préfère de nous expulser que de mettre le bail que a mon nom. Comment je doit faire? c'est comment la procédure d'expulsion? Peut je demander CAF de m'aider de régler la dette?
En tant que cotitulaires, vous êtes solidairement responsables du paiement du loyer, sauf si une disposition légale met fin à cette solidarité.
La loi ELAN (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989) prévoit que la victime de violences conjugales peut être exonérée de la solidarité des loyers, à condition d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, accompagnée : D’une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales. Ou d’une condamnation pénale de l’ex-conjoint pour violences.
Pour obliger votre ex-conjoint à payer, vous pouvez solliciter une injonction de payer auprès du tribunal judiciaire pour récupérer les sommes dues.
Vous pouvez aussi saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une pension alimentaire et une répartition des charges.
Si votre ex-conjoint refuse de donner son congé, le bailleur ne peut pas résilier le bail unilatéralement. Vous pouvez demander au JAF une modification du bail pour être seule titulaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En tant que cotitulaires du bail, vous et votre ex-conjoint êtes solidairement responsables du paiement du loyer.
Cela signifie que chacun de vous peut être tenu de payer la totalité du loyer au bailleur, même si l'un des cotitulaires ne paie pas sa part. Cette solidarité est prévue par l'article 1202 du Code civil, qui stipule que "les débiteurs solidaires sont tenus de l'exécution de l'obligation dans son intégralité".
Dans votre situation, plusieurs démarches peuvent être envisagées :
Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre ex-conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant son obligation de paiement.
Cette étape est importante pour prouver que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable.
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le juge pour qu'il ordonne le paiement de la part de loyer due par votre ex-conjoint.
Étant donné que vous avez un enfant en bas âge, cela pourrait également influencer la décision du juge concernant les modalités de paiement.
Vous pouvez également demander au juge d'attribuer la jouissance du logement à l'un des deux parents, en vertu de l'article 373-2-9-1 du Code civil, qui permet au juge de fixer les modalités d'occupation du logement familial.
Étant donné la complexité de votre situation, il peut être judicieux de vous faire accompagner par un avocat pour vous aider à naviguer dans ces démarches.
En somme , votre ex-conjoint est solidairement responsable du paiement du loyer, et vous avez plusieurs options pour le contraindre à respecter cette obligation. Il est recommandé de commencer par une mise en demeure et, si nécessaire, de saisir le juge pour qu'il tranche sur les modalités de paiement.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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