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Décès après un divorce sans liquidation de la communauté de biens
Sujet initié par , il y a 2 ans - 4758 vues

Bonjour cher Maître,

Mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens.
Mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final).
La communauté n'a jamais été liquidée depuis (absence d'accord entre mes parents) : il y a des biens immobiliers mais aussi de l'argent sur des comptes bancaires bloqués.
Mon père est décédé en 2015 des suites d'un cancer.
En tant qu'héritier unique de mon père (je suis enfant unique), j'hérite donc, si je comprends bien d’une situation où je me retrouve en indivision avec ma mère sur tous les biens et montants sous séquestre de l'ancienne communauté qui n'a jamais été liquidée.
Le problème commence avec une impossibilité de me mettre d'accord avec ma mère sur un partage pour faire une liquidation au plus tôt. En effet depuis le divorce elle a toujours contesté le montant des biens immobiliers, la répartition des biens dans le partage, les frais d'entretiens des biens à partager, ... et cela se poursuit avec moi.
Au bout de 6 mois après le décès (à quelques jours près), le notaire a fourni une estimation des frais de succession à régler.
J'ai donc une facture à régler au fisc pour la succession, sous quelques jours, sous peine d'intérêts de retard. Je devine par ailleurs de futurs frais liés à l'entretien des biens immobiliers car je suis, sis je comprends bien en indivision avec ma mère.

Pour note, ma mère à maintenant 80 ans, espérance de vie à 92 ans, n'est domiciliée dans aucun des biens de l'indivision et habite dans une "cabane très rustique" en bord de mer qu'elle a hérité de son oncle un peu après le divorce :-) Bref, elle finit ses jours paisiblement...

Question 1 : Comment puis-je faire pour éviter d'avancer les frais de succession ? Puis-je par exemple demander au notaire de débloquer (et ceci sans l'accord consenti de ma mère) une partie des montants sous séquestre pour payer mes droits de succession (ma mère reçoit alors le même montant qui est sorti de l'indivis) ?
Question 2 : Du coup, puis-je demander au notaire à ce que les montants présents sur les comptes bancaires soient répartis à 50/50 et sortis de l'indivision pour repousser à plus tard la question de la répartition des biens immobiliers ?
Question 3 : Si j'en ai les moyens est-ce que vous me conseillez de prendre à ma charge 50% des frais d'entretien des biens immobiliers et d'attendre sagement que ma mère décède (dans environ 12 ans !) ou bien est-ce que je dispose d'un moyen pour forcer la fin de l'indivision sans prendre le risque d'une licitation judiciaire ?

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Cher Monsieur,

Au vu de vos interrogations, il convient dans un premier temps de citer l’article 815-2 du Code civil, qui permet aux indivisaires d'effectuer seuls des actes conservatoires.

Il s'agit d'actes nécessaires à la conservation et à la sauvegarde des biens indivis.

"Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, vous pouvez obliger vos coïndivisaires à faire avec vous les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations[/i]."

Ils supposent donc l’existence d’un péril imminent, de la necessité d'un entretien régulier étant précisé que l’urgence, qui pouvait justifier une intervention en vue de conserver le bien, n'est plus une condition nécessaire depuis la réforme des successions.

L’indivisaire qui aura financé seul des actes conservatoires fera valoir sa créance sur l’indivision.

Il pourrait aussi utiliser les fonds de l’indivision qu’il détient, étant réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.

Si les fonds de l’indivision sont insuffisants il pourra contraindre les coindivisaires à financer avec lui les dépenses nécessaires proportionnellement aux droits de chacun dans l’indivision.

Pour sauver l'intérêt commun mis en péril par le refus d'un indivisaire: article 815-5 du code civil

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

L'autorisation du juge aura un sens important pour une mise à disposition de fonds par exemple.

Votre bien dévoué.

Me GENIES
Merci beaucoup cher maître pour votre réponse à la question no 3.
Que peut-on envisager concernant les questions no 1 et 2 ?
Question 1 : Comment puis-je faire pour éviter d'avancer les frais de succession ? Puis-je par exemple demander au notaire de débloquer (et ceci sans l'accord consenti de ma mère) une partie des montants sous séquestre pour payer mes droits de succession (ma mère reçoit alors le même montant qui est sorti de l'indivis) ?
Question 2 : Du coup, puis-je demander au notaire à ce que les montants présents sur les comptes bancaires soient répartis à 50/50 et sortis de l'indivision pour repousser à plus tard la question de la répartition des biens immobiliers ?
il y a 2 ans
Cher Monsieur,

Vous avez l’obligation de déposer une déclaration de succession et de payer les droits correspondants à ce que vous recevez auprès des services fiscaux dont dépend le dernier domicile de la personne décédée, dans les six mois suivant le décès. Il existe toutefois des délais plus longs pour certains cas particuliers.

Cette obligation pèse sur les héritiers et les légataires. Les héritiers sont solidaires, c’est-à-dire que l’administration fiscale peut réclamer le paiement de la totalité des droits dus par les héritiers (et non les légataires) à l’un quelconque des héritiers. Pour les légataires, s’ils ne sont pas héritiers, il n’y a pas de solidarité et ils ne sont tenus que pour leurs propres droits.

Très souvent, le Notaire se charge de cette formalité et paie les droits s’il existe des fonds disponibles dans la succession. Mais vous devez savoir qu’il n’est pas responsable de la déclaration, l’obligation pesant sur les héritiers et légataires. Il ne se chargera de ces formalités qu’en cas d’accord entre tous les ayants droit, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. D’ailleurs, le plus souvent, une mention figurant dans l’acte de notoriété* dégage sa responsabilité en indiquant que les héritiers et légataires ont été informés de cette obligation qui pèse uniquement sur eux.

Attention, l’intervention d’un Notaire n’est obligatoire que dans les successions dans lesquelles se trouve un bien immobilier.

Votre cas nécessite une étude approfondie, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire mais sans l'accord consenti de votre mère cela risque d'être difficile.

Il faudra mettre en place une procédure amiable et en cas de non aboutissement engager une procédure au fond pour que le juge prononce le départage.

Je reste à votre disposition, votre bien dévoué.

Me GENIES
il y a 2 ans
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