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Les 2 possibilités concernant votre contrat signé avant la cessation d'activité

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr , Publié le 16/02/2018 à 14h06
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Pour savoir ce que devient le contrat, il faut se pencher sur votre cessation d’activité. S’il s’agit d'un dépôt de bilan, c’est-à-dire d'une liquidation judiciaire, elle entraîne l’arrêt des contrats en cours.
Par contre, si vous avez arrêté volontairement votre activité, vous êtes redevable de toutes vos dettes et donc des contrats en cours. Pour mettre fin au contrat, il sera nécessaire d’obtenir une rupture amiable.

La liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte quand votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif et qu'elle ne peut plus être sauvée.

La cessation volontaire

Vous avez deux choix : soit d'exécuter le contrat en payant la totalité du contrat afin d’obtenir la fin de celui-ci, soit essayer d’obtenir un accord amiable avec l’autre personne engagée avec ce contrat.

Pour cela, il est nécessaire de le contacter en avance, dès que vous pensez fermer votre entreprise et ne pas attendre la dernière minute, sinon il se sentira pris de cours et aura du mal à vous faire un geste commercial.

La liquidation judiciaire

Qu’est-ce qu’un contrat en cours ?

Le contrat doit avoir été conclu avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et il doit toujours être en cours, c’est-à-dire que son exécution ne doit pas être terminée.

Il peut s’agir :

  • d’un bail commercial,
  • d’un contrat de vente,
  • d’un contrat de fourniture,
  • etc.

Imaginons que vous ayez acheté un bien pour l’entreprise, mais que le transfert de propriété intervient lors du paiement et que vous n’ayez toujours pas payé lors de l’ouverture de la liquidation, il s’agit donc d’un contrat toujours en cours.

L’avenir du contrat

Concernant le bail commercial, l’ouverture de la liquidation judiciaire empêche de faire jouer la clause résolutoire qui prévoit la fin du contrat en cas de non-paiement des loyers.

Si vous avez arrêté de payer les loyers avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, la résiliation a dû avoir lieu avant l’ouverture de la procédure pour être valable. Cependant, si l’action en résiliation est en cours à l’ouverture de la procédure, l’action est interrompue.

Si aucune résiliation n’a eu lieu, il faut que votre bailleur déclare sa créance à la liquidation. Pour les loyers suivant l’ouverture de la liquidation, s’ils n’ont pas été payés, votre bailleur peut demander la résiliation du bail pendant les trois mois qui suivent l’ouverture de la liquidation.

Imaginons que l’ouverture de la liquidation a eu lieu le 1er février 2018. Pour obtenir la fin du contrat de bail, votre bailleur a dû agir avant le 1er février 2018 et au 1er février 2018, plus aucun recours ne doit être possible contre l’ordonnance de résiliation du bail, sinon l’action est interrompue. Si la fin du bail n’a pas eu lieu au 1er février, votre bailleur doit déclarer sa créance dans la procédure de liquidation. Si vous ne payez pas vos loyers suivant l’ouverture de la liquidation, votre bailleur aura jusqu’au 1er mai 2018 pour demander la résiliation du bail.

Les autres contrats

Tout dépend de ce que va décider le liquidateur qui va être nommé pour gérer votre entreprise pendant la liquidation judiciaire. Il va décider de poursuivre ou non les contrats en cours. Il peut en continuer certains et mettre fin à d’autres.

Même si vous n’avez pas respecté les conditions du contrat, la personne liée au contrat devra l’exécuter et déclarer sa créance, c'est-à-dire votre dette à la procédure.

Par contre, si l’entreprise ne remplit pas les obligations du contrat à la suite de l’ouverture de la liquidation judiciaire, la fin du contrat sera prononcée.

Vous pouvez demander la fin des contrats qui n’ont pas été arrêtés au liquidateur.

Si un créancier envoie une mise en demeure de décider si le contrat est poursuivi ou non, le liquidateur aura un mois pour prendre sa décision sinon le contrat prend fin.

Si le contrat porte sur le fait que vous devez payer une certaine somme d’argent, il prend fin à l’ouverture de la liquidation judiciaire.

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