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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Refus de vente malgré séparation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 773 vues

Bonjour,
Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. Nous sommes en union libre. Il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. J’ai mis la maison en vente mais se sachant acculé et sans nulle part où aller il refuse de signer le mandat de l’agent immobilier et donc de vendre, cela dit avec son absence de revenus la banque ne lui permettra certainement pas de me racheter la part du bien. J’ai trouvé un logement ailleurs en location car la cohabitation me semble impossible. Mais je ne veux pas payer deux loyers indéfiniment.... que me conseillez vous? Merci d’avance.

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Chère Madame,

Si vous souhaitez éviter que cette situation ne perdure, ce qui n'engendrera que des tracas supplémentaires, je vous conseille de demander rapidement la liquidation partage de l'indivision devant le JAF avec , à défaut d'accord, vente judiciaire.

Il faut déclencher rapidement ce processus qui amène souvent à une transaction, et si une solution amiable est impossible, ne vous fait pas perdre plus de temps que nécessaire avant que le juge statue.

Les frais judiciaires (assez élevé car il y a une phase d' expertise judiciaire pour déterminer la valeur de bien et l'indemnité d'occupation) sont en principe largement justifiés car laisser pourrir la situation aboutit fréquemment à des situations inextricables (qui entretien le bien, indemnité d'occupation, créancier saisissants et une multiplication des procédures).

Vous pouvez (devez) écrire à votre banque pour demander une suspension des échéances, au moins partielle, et vérifier les conditions de votre prêt. Vous pouvez demander également un aménagement de votre prêt à l'amiable.

Si financièrement, vous n'êtes pas en mesure de payer le prêt et une autre location, vous pouvez demander devant le juge des référés une suspension le temps que l'immeuble soit vendu.

Dès que vous quittez le bien indivis, votre compagnon sera redevable d'une indemnité d'occupation. Ménagez vous une preuve de la date de votre départ. S'il ne peut payer cette indemnité, elle sera prélevée sur le prix de vente de l'immeuble, ainsi que les frais d'expertise et judiciaire mis à sa charge (souvent la moitié).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question de manière très claire. Je vais faire ce que vous me conseillez à défaut d’accord amiable. Cordialement .
il y a 6 mois
Chère Madame,

Je vous remercie de votre réponse et de votre confiance.

Mais une précision : le premier et seul conseil que je vous donne est de faire vérifier votre dossier par un Avocat qui aura accès à l'ensemble des éléments du dossier.

Parfois, certaines circonstances, pièces et précisions rendent inadaptées les solutions préconisées à titre d'information (en général) et non personnalisées, comme celles que je vous indiquais dans ma réponse, qui ne doit pas être interprétée comme un conseil personnalisé.

L’enjeu justifie amplement une consultation personnalisée chez un Avocat.

Tel est mon premier conseil, car il se peut que les précisions que je vous ai indiquées ne soient finalement pas adaptées ou qu'il existe de meilleures solutions.

Si vous agissez sans l'aval d'un professionnel du droit, faites le à vos risques et périls, mais par sur mon "conseil" (je ne vous ai pas donné) et, si le résultat escompté ne vos convient pas, en tout état de cause, ne m'en tenez pas rigueur.

Je peux, comme mes Confrères, vous conseiller mais dans le cadre d'une consultation, pas d'un forum, avec l'ensemble des éléments.

Ne prenez pas ma réponse comme agressive, mais j'apprécierais peu de voir ma responsabilité engagée sur la base d'une réponse donnée à titre d'information générale.

Cordialement.

il y a 6 mois
Il n’y aura pas de souci, j’ai rendez vous avec un avocat demain, je me renseignais simplement sur ce forum. Merci pour vos conseils.
il y a 6 mois
Ok,

bonne chance pour la suite de votre dossier.

Cordialement.
il y a 6 mois
Merci!
il y a 6 mois
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