Sujet initié par ALBERT, il y a 3 semaines - 576 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, AGENCE FONCIA M A FACTURE 1260 EUROS DE CONSOMMATION D EAU DE MON ANCIEN LOCATAIRE CETTE CONSOMMATION N AVAIT PAS ETE PRISE EN CHARGE A LETAT DES LIEUX DE SORTIE
La facturation de la consommation d’eau après le départ d’un locataire peut être contestée si elle n’a pas été prise en compte lors de l’état des lieux de sortie.
En principe, la consommation d’eau est une charge récupérable, ce qui signifie que le propriétaire peut la facturer au locataire.
Toutefois, si cette consommation n’a pas été mentionnée lors de l’état des lieux de sortie, il peut être difficile de prouver que le locataire en est responsable.
Si la consommation d’eau n’a pas été prise en compte lors de l’état des lieux, vous pouvez refuser de payer et demander une justification.
En cas de litige, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou engager une procédure devant le tribunal judiciaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Sachez que , les charges de copropriété, y compris les consommations d'eau, sont dues par le propriétaire en titre au moment de la consommation.
Cela signifie que si la consommation d'eau a été enregistrée pendant la période où l'ancien locataire occupait le bien, vous pourriez être tenu de régler cette facture, même si elle n'a pas été mentionnée lors de l'état des lieux de sortie.
Cependant, il est important de noter que la responsabilité des consommations d'eau peut être discutée, surtout en cas de fuite non réparée ou de problème similaire. Vous pourriez envisager de contester la facture si vous pouvez prouver que la consommation est liée à une situation antérieure à votre acquisition ou à des problèmes non résolus par l'ancien locataire.
Pour cela, vous pourriez :
Contacter l'agence pour expliquer votre situation et demander des éclaircissements sur la facture. Vérifier les termes de votre acte de vente. Si celui-ci stipule que vous prenez en charge les consommations d'eau à partir de la date de la vente, vous pourriez être tenu de payer. Envisager d'envoyer une mise en demeure à l'ancien locataire pour qu'il prenne en charge les consommations d'eau, en invoquant l'article 1240 du Code civil, qui impose à une personne de réparer le dommage causé à autrui par sa faute.
Enfin, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez saisir le tribunal.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
BONJOUR LA PERSONNE HABILITE PAR FONCIA POUR FAIRE L ETAT DES LIEUX NA PAS RELEVE LA CONSOMMATION D EAU DE MON ANCIEN LOCATAIRE DONC JE PENSE QUE C EST A EUX D EN SUPPORTER LA CHARGE ET NON A MOI MERCI
Si la personne habilitée par Foncia n’a pas relevé la consommation d’eau lors de l’état des lieux de sortie, il est effectivement possible de contester la facturation.
Si aucun relevé précis n’a été effectué, il est possible d’argumenter que la responsabilité de la facture incombe à l’agence et non à vous.
En cas de refus de Foncia, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En vertu de l'article 1731 du Code civil, en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve du contraire.
Cela signifie que si l'état des lieux n'a pas été réalisé correctement, il peut être difficile de prouver que la consommation d'eau est due à votre ancien locataire.
Ainsi, si Foncia n'a pas relevé la consommation d'eau lors de l'état des lieux, il est raisonnable de soutenir que la charge de cette consommation pourrait leur incomber, car ils n'ont pas respecté leur obligation de vérifier et de documenter l'état du bien.
Je vous conseille de contacter Foncia pour clarifier cette situation et éventuellement demander une répartition des charges en fonction de l'absence de relevé. Si nécessaire, vous pourriez envisager de faire valoir vos droits par voie de mise en demeure ou par d'autres moyens légaux.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
