Facture d eau

Sujet initié par ALBERT, il y a 4 mois - 1062 vues

Cher Monsieur,

Sachez que , les charges de copropriété, y compris les consommations d'eau, sont dues par le propriétaire en titre au moment de la consommation.

Cela signifie que si la consommation d'eau a été enregistrée pendant la période où l'ancien locataire occupait le bien, vous pourriez être tenu de régler cette facture, même si elle n'a pas été mentionnée lors de l'état des lieux de sortie.

Cependant, il est important de noter que la responsabilité des consommations d'eau peut être discutée, surtout en cas de fuite non réparée ou de problème similaire.
Vous pourriez envisager de contester la facture si vous pouvez prouver que la consommation est liée à une situation antérieure à votre acquisition ou à des problèmes non résolus par l'ancien locataire.

Pour cela, vous pourriez :

Contacter l'agence pour expliquer votre situation et demander des éclaircissements sur la facture.
Vérifier les termes de votre acte de vente. Si celui-ci stipule que vous prenez en charge les consommations d'eau à partir de la date de la vente, vous pourriez être tenu de payer.
Envisager d'envoyer une mise en demeure à l'ancien locataire pour qu'il prenne en charge les consommations d'eau, en invoquant l'article 1240 du Code civil, qui impose à une personne de réparer le dommage causé à autrui par sa faute.

Enfin, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez saisir le tribunal.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

La facturation de la consommation d'eau après le départ d'un locataire peut être contestée si elle n'a pas été prise en compte lors de l'état des lieux de sortie.

En principe, la consommation d'eau est une charge récupérable, ce qui signifie que le propriétaire peut la facturer au locataire.

Toutefois, si cette consommation n'a pas été mentionnée lors de l'état des lieux de sortie, il peut être difficile de prouver que le locataire en est responsable.

Si la consommation d'eau n'a pas été prise en compte lors de l'état des lieux, vous pouvez refuser de payer et demander une justification.

En cas de litige, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou engager une procédure devant le tribunal judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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