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6 points à connaître pour demander le plafonnement de votre facture en cas de fuite d'eau

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 26/07/2018 à 14h30
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Malheureusement, la plupart du temps, une fuite d’eau est découverte tardivement ce qui peut coûter très cher. Cependant, rassurez-vous, il existe une loi appelée Warsmann qui vous protège.

Cette loi vous permet de contester votre facture et d’en demander le plafonnement si la consommation anormale est due à une fuite sur le réseau et si elle concerne votre habitation.

Votre distributeur doit vous informer sans délai.

Néanmoins, des conditions sont à respecter.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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La détermination de la consommation anormale

Votre consommation est considérée comme anormale si elle est supérieure au double de la consommation moyenne de votre logement au cours des trois dernières années.

Par contre, si vous occupez le logement depuis moins de 3 ans, votre distributeur va se baser sur la consommation de référence.

Si cette surconsommation provient d’une fuite alors vous pouvez demander le plafonnement de la facture au double de la moyenne de vos consommations sur les 3 dernières années.

Ainsi, si vous avez une facture de 10 000 € alors que votre moyenne sur les 3 dernières années est de 1 500 €, vous pouvez demander le plafonnement à 3 000 €.

L'information de votre distributeur

Il doit vous avertir de la surconsommation au plus tard à l’édition de votre facture. Son courrier doit vous indiquer votre droit au dispositif de plafonnement.

Si vous n’avez pas été informé, vous n’avez pas à payer la part excédant le double de votre consommation habituelle.

Attention : Si vous vivez dans un logement collectif, l’interlocuteur du distributeur va être votre syndic.

Votre devoir de déclarer la fuite

Dès que vous avez connaissance de la fuite, vous devez téléphoner à la régie. Elle va vous indiquer ce que vous devez faire.

Par exemple : pour certains distributeurs, il faudra dresser un constat avant réparation.

Ensuite, vous devrez adresser, dans le mois qui suit le courrier du distributeur, votre demande de plafonnement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée du constat, de la facture de réparation et d'une attestation de fuite.

Les critères de la demande de plafonnement

Vous devez remplir les critères suivants :

  • être un particulier abonné au service des eaux,
  • disposer d’un compteur individualisé,
  • avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une attestation,
  • la fuite doit porter sur une canalisation privative.

Une canalisation privative est une canalisation se trouvant après le compteur.

Votre attestation doit mentionner la localisation de la fuite et la date de la réparation.

Vous avez un mois à partir de la réception du courrier de votre distributeur pour réparer la fuite, fournir l’attestation du plombier et faire votre demande de plafonnement.

Attention : vous ne pouvez pas réparer vous-même la fuite !

Les cas où vous ne pouvez pas obtenir le plafonnement

Vous ne pouvez pas obtenir de plafonnement pour une fuite sur vos équipements sanitaires, sur vos appareils électroménagers, sur le réseau de chauffage, d’arrosage, etc. ou si la fuite concerne un local commercial.

Par exemple, si la fuite provient de votre chasse d’eau ou de votre machine à laver, vous ne pouvez pas demander le plafonnement de votre facture.

En cas de litige

Vous pouvez contacter le médiateur de l’eau et la protection juridique de votre assurance pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par courrier à l'adresse suivante :

Médiation de l'eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08

Ou sur ce site.

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