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6 points à connaître pour demander le plafonnement de votre facture en cas de fuite d'eau

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 26/07/2018 à 14h30
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Malheureusement, la plupart du temps, une fuite d’eau est découverte tardivement ce qui peut coûter très cher. Cependant, rassurez-vous, il existe une loi appelée Warsmann qui vous protège.

Cette loi vous permet de contester votre facture et d’en demander le plafonnement si la consommation anormale est due à une fuite sur le réseau et si elle concerne votre habitation.

Votre distributeur doit vous informer sans délai.

Néanmoins, des conditions sont à respecter.

La détermination de la consommation anormale

Votre consommation est considérée comme anormale si elle est supérieure au double de la consommation moyenne de votre logement au cours des trois dernières années.

Par contre, si vous occupez le logement depuis moins de 3 ans, votre distributeur va se baser sur la consommation de référence.

Si cette surconsommation provient d’une fuite alors vous pouvez demander le plafonnement de la facture au double de la moyenne de vos consommations sur les 3 dernières années.

Ainsi, si vous avez une facture de 10 000 € alors que votre moyenne sur les 3 dernières années est de 1 500 €, vous pouvez demander le plafonnement à 3 000 €.

L'information de votre distributeur

Il doit vous avertir de la surconsommation au plus tard à l’édition de votre facture. Son courrier doit vous indiquer votre droit au dispositif de plafonnement.

Si vous n’avez pas été informé, vous n’avez pas à payer la part excédant le double de votre consommation habituelle.

Attention : Si vous vivez dans un logement collectif, l’interlocuteur du distributeur va être votre syndic.

Votre devoir de déclarer la fuite

Dès que vous avez connaissance de la fuite, vous devez téléphoner à la régie. Elle va vous indiquer ce que vous devez faire.

Par exemple : pour certains distributeurs, il faudra dresser un constat avant réparation.

Ensuite, vous devrez adresser, dans le mois qui suit le courrier du distributeur, votre demande de plafonnement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée du constat, de la facture de réparation et d'une attestation de fuite.

Les critères de la demande de plafonnement

Vous devez remplir les critères suivants :

  • être un particulier abonné au service des eaux,
  • disposer d’un compteur individualisé,
  • avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une attestation,
  • la fuite doit porter sur une canalisation privative.

Une canalisation privative est une canalisation se trouvant après le compteur.

Votre attestation doit mentionner la localisation de la fuite et la date de la réparation.

Vous avez un mois à partir de la réception du courrier de votre distributeur pour réparer la fuite, fournir l’attestation du plombier et faire votre demande de plafonnement.

Attention : vous ne pouvez pas réparer vous-même la fuite !

Les cas où vous ne pouvez pas obtenir le plafonnement

Vous ne pouvez pas obtenir de plafonnement pour une fuite sur vos équipements sanitaires, sur vos appareils électroménagers, sur le réseau de chauffage, d’arrosage, etc. ou si la fuite concerne un local commercial.

Par exemple, si la fuite provient de votre chasse d’eau ou de votre machine à laver, vous ne pouvez pas demander le plafonnement de votre facture.

En cas de litige

Vous pouvez contacter le médiateur de l’eau et la protection juridique de votre assurance pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par courrier à l'adresse suivante :

Médiation de l'eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08

Ou sur ce site.

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