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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problême crowdfunding wiseed
Sujet (Cloturé) initié par Superkimy, il y a 1 mois - 496 vues

Bonjour, j'ai quatre projets en cours chez Wiseed et les quatre sont foireux et trainent en longueur, récemment j'ai reçu un mail qui annonçait que désormais, je cite:

"L’évolution du contexte économique et en particulier la crise qui affecte le secteur immobilier, contraint WISEED à adapter ses processus pour permettre une gestion efficace des retards et contentieux et optimiser les chances de recouvrement des emprunts obligataires.

Historiquement, WiSEED prenait en charge les frais de procédure (avocats, auxiliaires de justice, frais de saisie immobilière) et se remboursait sur les sommes recouvrées. Cette approche était envisageable lorsque les cas restaient exceptionnels."

Ce qui n'était pas le cas quand j'ai souscris, en ont-ils le droit? Est ce normal de changer les règles du jeu en cours? Il n'y a rien dans les conditions générales et particulières mais voici le début de leur mail:

.L’évolution du contexte économique et en particulier la crise qui affecte le secteur immobilier, contraint WISEED à adapter ses processus pour permettre une gestion efficace des retards et contentieux et optimiser les chances de recouvrement des emprunts obligataires.

Historiquement, WiSEED prenait en charge les frais de procédure (avocats, auxiliaires de justice, frais de saisie immobilière) et se remboursait sur les sommes recouvrées. Cette approche était envisageable lorsque les cas restaient exceptionnels.

La crise immobilière a entraîné une augmentation significative des difficultés financières des opérateurs, complexifiant ainsi le recouvrement des emprunts obligataires. Auparavant, laisser du temps aux porteurs de projet permettait de favoriser la mise en place de solutions de remboursement, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. De plus en plus, seule la voie judiciaire ou extra-judiciaire permet de maximiser les chances de recouvrement.

Merci de vos réponses, salutations.
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2 réponses
Bonjour,

Sachez que les conditions générales et particulières d'un contrat constituent le cadre juridique qui régit les relations entre les parties. Si ces conditions ne prévoient pas la possibilité pour Wiseed de modifier unilatéralement les termes du contrat, alors une telle modification pourrait être considérée comme abusive.

L'article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes du contrat tel qu'il a été convenu. Une modification des conditions sans l'accord des deux parties pourrait être contestée.

Cependant, il existe des exceptions dans le cadre des contrats à exécution successive, où des modifications peuvent être apportées en raison de circonstances imprévues, à condition que cela soit prévu dans le contrat ou que les parties en conviennent.

Si Wiseed justifie cette modification par une évolution du contexte économique, cela pourrait être un argument, mais cela dépendra de la rédaction précise des conditions contractuelles.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 mois
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