Existe t il une loi

Sujet initié par Sophie16, il y a 2 semaines - 189 vues

Bonjour,

Merci pour votre message et pour votre souci de comprendre clairement vos droits et obligations dans cette situation.

En principe, lorsqu’un magasin décide d’interdire l’accès à une personne en raison d'un comportement fautif (comme un vol), il en a tout à fait le droit. Le commerçant, comme tout propriétaire privé, a la possibilité de refuser l’entrée à quelqu’un, tant que ce refus n’est pas discriminatoire (fondé par exemple sur l'origine, le sexe, la religion, ce qui est interdit).

Dans votre cas, le magasin peut donc : – Vous interdire l’accès de manière privée, – Vous en informer verbalement ou par écrit (cela peut être une lettre, ou simplement une information donnée lors d’une première expulsion), – Et faire appel aux forces de l’ordre si vous insistez pour rentrer malgré cette interdiction.

Même si vous souhaitez seulement acheter des produits alimentaires sans commettre de nouvel acte répréhensible, le magasin reste en droit de maintenir son interdiction, car elle repose sur un fait objectif (le vol commis auparavant).

Il est important de savoir également que : – Le fait d'entrer malgré l'interdiction pourrait être qualifié de violation de domicile commercial (article 226-4 du Code pénal), – Et cela peut entraîner des poursuites si le magasin décide de porter plainte.

En résumé : oui, ils peuvent légalement vous interdire l’accès au magasin, même pour un simple achat, et il est préférable de respecter cette interdiction pour éviter tout risque supplémentaire.

Je vous recommande, si besoin, de privilégier un autre magasin pour vos achats afin d’éviter toute difficulté.

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