Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
12255 vues
Posez votre question
La question

Résiliation de contrat de salle de sport et application de la loi chatel ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans

Bonjour,

Je voulais savoir si la loi Chatel concerne t-elle uniquement les contrats qui sont renouvelés d'une durée identique à celle qui a été choisie initialement ?

En effet, j'ai souscris un contrat d'abonnement d'une durée d'un an avec ma salle de sport. Ce contrat arrive à son terme le 21 Octobre prochain. Or, étant un contrat à tacite reconduction, il sera renouvelé mensuellement d'une durée d'un mois.

Le gérant de la salle m'informe lors de notre discussion dernièrement (le 23 septembre dernier) que pour résilier le contrat il me faut préavis de 2 mois. Autrement dit, si j'envoie une LRAC de résiliation le 26 septembre, je serais toujours dans l'obligation de payer les 2 prochaines mensualités (octobre et novembre).

Or, comme je vais déménager dès le 1er Octobre (distance de plus de 30km de ma salle de sport), il ne me serait pas possible de bénéficier de mon abonnement. Le gérant, en étant informé, me répond que même pour une raison de déménagement, un préavis de 2 mois reste obligatoire.

Mes questions donc sont les suivantes :

1) Est ce que la loi Chatel est applicable dans mon cas, sachant que je n'ai reçu aucune lettre d'information ni de quoi que ce soit de la part de la salle de sport en question ?

2) Est ce que les 2 mois de préavis sont toujours obligatoires même dans le cas d'une résiliation pour cause de déménagement ? (aucune précision dans mon contrat qui reste flou sur ce sujet)

3) Le paiement des mensualités se fait à l'avance par prélèvement bancaire le 10 de chaque mois. Par conséquent je compte demander à ma banque de procéder à sa révocation dès la semaine prochaine. Est ce que je risque quelque chose au niveau légal ? Ont ils le droit de ne pas me laisser rentrer dans la salle ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses précises ainsi que de votre effort.

Bien cordialement
Besoin d'un avocat en droit du sport ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
Bonjour,

La loi Chatel est applicable et le gérant ne pourra imposer le préavis que sous réserve de vous avoir informé de la possibilité de résilier le contrat r par écrit ou tout autre moyen à sa convenance trois mois avant l'échéance et au + tard un mois avant son terme la possibilité de ne pas reconduire ce contrat et vous indiquer sa date limite de résiliation.

Si cette information ne vous a pas été communiquée vous pouvez, mettre un terme au contrat à tout moment à compter de sa reconduction par LR+AR (en gardant la copie du courrier).

Si vous interrompez le prélèvement avec un effet après la fin du contrat initial et si vous êtes dans la situation de résilier décrite ci-dessus, rien ne pourra vous être reproché. Si vous avez payé le mois en cours, avant l'échéance du contrat, on ne pourra pas vous interdire l'accès à la salle jusqu'au terme du contrat.

Salutations distinguées.
Maître Vieuille,

Je vous remercie de votre réponse bien précise.

Respectueusement,
il y a 2 ans
Bonjour maxDiablo,

Je suis tombée sur votre question, je suis dans un cas similaire, un abonnement avec engagement de 12 mois à une salle de sport, puis renouvelé mensuellement par tacite conduction. Pour résilier après les 12 mois j'ai besoin d'un préavis d'un mois que j'ai respecté pour ne pas être prélevée le 13ème mois, mais ils m'ont dit qu'il était arrivé trop tard car je devais l'envoyer avant la date de prélèvement, et non la date anniversaire (date de prélèvement précedant de quelques jours la date "anniversaire" de chaque mois), donc ma résiliation ne sera prise en compte que le mois d'après... Je me doute que leur façon de faire n'est pas légale et j'ai bien exprimé mon mécontentement, mais en vain... (je précise que j'ai fait ma demande de résiliation avec préavis par lettre simple, étant naïve et faisant confiance je n'ai pas pensé à faire de LRAR ce qui est une erreur mais ne change rien au problème).

Je voulais donc savoir comment cela s'est passé pour vous, je souhaite également utiliser la loi Chatel, mais je me demandais aussi si c'était appliquable lorsque la reconduction n'est pas de 12 nouveaux mois, mais mensuelle. Je n'ai pas le double du contrat qu'ils ont "omis" de me donner, mais au téléphone ils m'ont bien parlé de reconduction tacite.

Qu'en a été-t-il pour vous ? Avez vous réussi à faire appliquer cette loi dans xe contexte ?

Merci d'avance.
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit du sport ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Chère madame, demandez la résolution du contrat au motif que le contrat comporte de ... Résiliation de contrat de salle de sport et application de la loi chatel .
Je me demande donc si imposer des frais de résiliation est réellement ..... Résiliation de contrat de salle de sport et application de la loi chatel .
Est-il vrai qu'après 6 mois de non activité mon club de sport est dans ..... Résiliation de contrat de salle de sport et application de la loi chatel .
Bonjour,je voudrais arrêter l'abonnement à la salle de sport avant lan ..... Résiliation de contrat de salle de sport et application de la loi chatel .
Est-ce-que je peux résilier sachant que mon contrat et de 1 an ? ..... Résiliation de contrat de salle de sport et application de la loi chatel .
Avocats les plus actifs
En Sport
Ces 60 derniers jours
Les dernières questions
En Sport
Résolues
Mon fils a souscrit un abonnement dans un salle de sport en cdi le 13...
Il y a 3 semaines dans Sport
Résolue par
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
 
Voilà je me suis inscrite en salle de sport le 15 janvier 2018 pour une...
Il y a 3 semaines dans Sport
Résolue par
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
 
Je suis inscrite dans une salle de sport avec un abonnement payable en...
Il y a 3 semaines dans Sport
Résolue par
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
 
J'ai souscrit un abonnement d'un ans avec engagement (la...
Il y a 3 semaines dans Sport
Résolue par
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
 
Je suis une ancienne championne de mon sport (championne olympique...
Il y a 1 mois dans Sport
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE