Dette loyer impayé

Sujet initié par Hanna, il y a 22 heures - 211 vues

Bonjour

1. Échelonnement de la dette après jugement d’expulsion

Même après un jugement d’expulsion, il est possible de demander un échelonnement de la dette pour éviter des difficultés financières.

Contactez le bailleur ou son avocat pour proposer un plan de remboursement progressif.

Faites une demande auprès du tribunal pour obtenir un échéancier de paiement.

Vous pouvez demander une aide sociale auprès de la CAF ou d’un service d’accompagnement comme SOS Loyers Impayés (Service-Public).

2. Comprendre la notion de "jugement neutre"

L’expression utilisée par votre avocat signifie que :

Le tribunal n’a pas accordé de délai de grâce, mais il n’a pas ajouté de condamnation supplémentaire.

Vous devez payer la dette, mais il n’y a pas de sanctions additionnelles comme des intérêts majorés ou des frais supplémentaires.

Cela signifie que vous pouvez négocier directement avec le bailleur pour un paiement échelonné.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Merci pour votre message très clair et complet, malgré la complexité de la situation. Je comprends votre désarroi, et je vais essayer de vous répondre de manière structurée pour les deux sujets.
Sujet 1 : jugement d’expulsion et échelonnement de la dette

Le fait d’avoir quitté le logement volontairement avant l’expulsion est un point positif, car cela évite l’intervention d’un huissier pour l’expulsion forcée, ce qui aurait généré des frais supplémentaires et un impact plus lourd sur votre dossier.

En revanche, le jugement que vous avez reçu semble confirmer :

La validité de la procédure d’expulsion,

Le montant de la dette locative, qui reste entièrement exigible.

Malgré les paiements réguliers que vous avez repris, cela n’efface pas rétroactivement l’impayé déjà constitué. Le juge n’est pas tenu d’accorder un délai de grâce, même si vous avez fait preuve de bonne foi. Il s'agit d'une appréciation discrétionnaire, souvent influencée par la situation globale du débiteur, la patience du bailleur, ou l’existence d’un nouveau logement.

Pour obtenir un échelonnement de la dette, deux solutions sont encore possibles :

Négocier directement avec l’agence ou le bailleur, par écrit, une convention d’apurement amiable. S’ils acceptent un échéancier, cela évite des poursuites immédiates.

Saisir la commission de surendettement (Banque de France), si vos ressources sont modestes. Cette procédure gratuite peut aboutir à un plan d’échelonnement voire d’effacement partiel de la dette, en particulier s’il s’agit de dettes locatives.

Sujet 2 : interprétation de la décision du tribunal

La phrase de votre avocat peut prêter à confusion, mais voici ce qu’il veut probablement dire :
Même si le délai de grâce n’a pas été accordé, le tribunal n’a pas prononcé de condamnation spécifique supplémentaire à votre encontre (par exemple : dommages et intérêts, frais abusifs, ou exécution forcée immédiate).

Il est probable que :

Le jugement constate simplement l’expiration du bail et le montant de la dette,

Mais ne vous condamne pas à une mesure coercitive immédiate, du type expulsion avec force publique (puisque vous êtes déjà partis),

Et ne vous impose pas une astreinte financière immédiate, ce qui peut expliquer la formule : "le jugement est neutre".

En résumé, vous avez perdu sur le plan du délai, mais le jugement ne vous enfonce pas davantage sur le plan judiciaire. Cela peut être considéré comme une « neutralité » au sens où le juge n’a pas été plus sévère qu’il ne le devait.
Que faire maintenant ?

Demandez à votre avocat une copie intégrale du jugement pour en connaître la portée exacte (date, montant, titre exécutoire ou non).

Contactez votre assistante sociale pour vous aider à constituer un dossier de surendettement ou de demande d’aide exceptionnelle.

Envisagez un paiement volontaire en plusieurs fois auprès du bailleur ou de son avocat, en montrant votre bonne foi par écrit.

Vous avez pris les bonnes démarches jusqu’ici. Il reste maintenant à consolider votre situation en limitant les conséquences financières.

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