Achat auto defectueuse

Sujet initié par Estelle, il y a 2 semaines - 244 vues

Bonjour Estelle,

Merci pour votre message. Dans votre situation, il n’est plus possible de vous rétracter simplement comme on pourrait le faire lors d’un achat à distance ou à domicile (où il existe un délai légal de 14 jours), car les achats effectués directement chez un professionnel (garage) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Cependant, vous pouvez envisager d’autres recours juridiques, notamment sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, qui protègent l’acheteur en cas de problème mécanique non signalé lors de l’achat.
Voici les principales options :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Si la voiture présente un défaut qui la rend impropre à l’usage prévu ou qui ne correspond pas à ce qui a été convenu, vous pouvez demander :

La réparation gratuite,

Le remplacement (rarement applicable à une voiture d’occasion),

Ou le remboursement total ou partiel, en fonction de la gravité du défaut.

Cette garantie s’applique jusqu’à deux ans après l’achat, mais vous devez agir rapidement.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Si les problèmes mécaniques sont graves, non apparents au moment de l’achat, et rendaient le véhicule impropre à son usage normal, vous pouvez demander :

L’annulation de la vente (avec restitution du véhicule et remboursement intégral),

Ou une réduction du prix.

Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, mais vous devez prouver que le vice était antérieur à la vente (un rapport d’expert automobile peut être utile).

Ce que vous pouvez faire maintenant :

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au garage où vous avez acheté la voiture, en décrivant précisément les défauts constatés par votre garagiste et en demandant une solution amiable (remise en état, reprise, ou remboursement).

Joignez une attestation ou un diagnostic écrit de votre garagiste décrivant les défauts.

En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez faire appel à un expert automobile ou saisir le médiateur de la consommation, voire engager une action judiciaire pour faire valoir vos droits.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.