Auto entrepreneur algérienne

Sujet initié par Lili, il y a 1 jour - 429 vues

onjour,

Merci pour votre question, très précise et tout à fait pertinente dans le cadre d’un mariage sous le régime légal.

Lorsque vous avez vendu un bien propre (comme une maison acquise avant le mariage) et réinjecté cet argent dans la communauté (par exemple pour acheter un bien commun, faire des travaux ou couvrir des dépenses), vous avez droit, en principe, à une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial, conformément à l’article 1437 du Code civil. Cette récompense correspond à la somme que la communauté vous doit, en raison de l’enrichissement qu’elle a tiré de vos fonds propres.
Pouvez-vous y renoncer par acte notarié ?

Oui, il est possible de renoncer partiellement ou totalement à une récompense, et cela peut être fait par acte notarié, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial ou dans un acte séparé. Cette renonciation doit être claire, non équivoque, et libre, c’est-à-dire sans pression ni contrepartie illégale.

La renonciation à récompense n’est pas interdite par la loi, mais elle doit être formalisée dans des conditions de validité précises. Un notaire peut parfaitement vous accompagner pour rédiger cet acte, notamment si vous souhaitez favoriser votre conjoint survivant, ce qui semble cohérent avec la présence d’une donation entre époux dans votre régime matrimonial.
Quelques points d'attention :

La renonciation peut avoir des conséquences patrimoniales importantes en cas de décès ou de divorce. Il est donc prudent d'en mesurer les effets exacts.

Si vous avez des enfants, cela pourra impacter la part qui leur revient lors d’une succession, car la communauté sera enrichie à leurs dépens indirectement.

La renonciation est irrévocable une fois formalisée, sauf vice de consentement ou contestation judiciaire ultérieure.

En résumé : oui, vous pouvez renoncer à une récompense par acte notarié, et cela est tout à fait légal si vous le faites en connaissance de cause. Le recours à un notaire est indispensable pour sécuriser juridiquement cette démarche.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonsoir,

Il est possible de cumuler une activité d'auto-entrepreneur avec une formation en alternance, tant que vous respectez certaines conditions.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas soumis à la même obligation de loyauté qu'un salarié, mais il est important de veiller à ce que votre activité d'auto-entrepreneur ne soit pas en concurrence directe avec l'entreprise qui vous propose l'alternance.

Cela pourrait être considéré comme un conflit d'intérêts, surtout si vous êtes amené à travailler dans le même secteur.

Vous devez vous assurer que votre emploi du temps d'auto-entrepreneur ne chevauche pas vos heures de formation en alternance. Il est interdit de travailler pour votre propre compte pendant les heures où vous êtes censé être en formation.

Si votre alternance se transforme en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), vous pourrez effectivement changer votre statut d'auto-entrepreneur à salarié.

Cela est conforme à l'article L1222-5 du Code du travail, qui stipule que l'employeur ne peut pas opposer de clause d'exclusivité pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.