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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Escroquerie
Sujet initié par Jessica, il y a 5 heures - 83 vues

Bonjour,

J'ai effectué un virement bancaire auprès d un particulier mais malheureusement j ai été victime d une escroquerie suite à un produit qu il disait vendre et finalement non.

Une plainte à été déposée contre cette personne si il s agit bien du bon nom avec le compte sur lequel le virement a été effectué.

Ma conseillère bancaire a fait un rappel de fonds qui a été refusé malgré mon dépôt de plainte.

J ai lu sur internet que la banque peut demander les coordonnées du titulaire du compte afin de tenter une action pénale.

Pouvez vous me confirmer cette information et m indiquer le recours que je peux avoir auprès de ma banque.

Je travail pour une filière de cette banque qui refuse de faire plus, ce qui est triste et lamentable.

Merci pour votre retour.

Mme D.

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1 réponse
Chère madame,

En cas de virement effectué vers un compte d'un escroc, la banque a effectivement la possibilité de demander les coordonnées du titulaire du compte pour tenter une action pénale.

Cela peut être fait dans le cadre d'une enquête menée par les autorités compétentes, notamment si une plainte a été déposée.

Cependant, la banque n'est pas tenue de procéder à cette démarche et cela dépendra de sa politique interne et des circonstances de l'affaire.

Concernant vos recours auprès de votre banque, voici les étapes à suivre :

Contacter votre banque : Vous devez informer votre banque de la situation et lui fournir toutes les preuves de l'escroquerie, y compris le dépôt de plainte. Cela peut inclure des documents tels que des échanges de courriels, des messages, ou toute autre preuve pertinente.

Demander un remboursement : Si votre banque a refusé le rappel de fonds, vous pouvez demander une explication écrite de ce refus.

En vertu de l'article L.133-23 du Code monétaire et financier, il incombe à votre banque de prouver que l'opération a été authentifiée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Saisir le médiateur bancaire : Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Cela doit être fait par écrit, en expliquant votre situation et en joignant tous les documents pertinents.

Action en justice : En dernier recours, si vous estimez que la banque n'a pas respecté ses obligations, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice contre elle. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer la viabilité de cette option.

Enfin, il est important de garder à l'esprit que la responsabilité de la banque peut être engagée si elle ne respecte pas ses obligations de vigilance et de sécurité concernant les opérations de paiement.

Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez être accompagné sur ce litige.

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il y a 5 heures
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