Escroquerie & vices cachés : vente d'un véhicule d'occasion
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Au cours d'une vente d'un véhicule d'occasion des précautions sont à prendre afin d'éviter de se faire escroquer surtout en matière de vices cachés ou faux chèques de banque. De nombreuses victimes apprennent à la suite de leurs mésaventures qu'un cadre légal existe et que la simple application de principes de précaution aurait pu éviter le drame.
Les conseils de ce post n'ont pas la vocation à se substituer à une véritable consultation juridique par un avocat spécialisé en droit automobile.
Assurances, assureurs, tous de mauvaise foi ?
Quelques assureurs reprochent à leurs assurés victimes d'une escroquerie ou autres problèmes, la nature du
paiement réalisé (paiement en espèces)
Vous aurez compris l'objectif de l'assurance : éviter un éventuel remboursement ou le versement d'une indemnité... Aussi, nous ne pouvons que vous recommander par prudence de payer votre véhicule avec un chèque de banque.
Autre avantage à payer avec un moyen de paiement traçable, le Procureur de la
République ne pourra pas considérer l'acheteur d'un véhicule de mauvaise foi, tout le contraire de ceux qui n'hésitent pas à payer leur véhicule en espèces.
Quels documents ?
Le vendeur devra remettre à l'acheteur (qui vérifiera l'identité du vendeur - attention aux déclarations fallacieuses, " je vends la
voiture de mon cousin... ":
1° la carte grise complète (avec le coupon non détaché) ;
2° l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 ;
3° un certificat de non-gage(situation administrative : gagée ou pas) de moins de 15 jours ;
4° la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (ou de deux mois si une contre visite a été prescrite).
La garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu par la loi de la garantie des vices cachés du véhicule qu'il aura vendu conformément à l'article 1641 du Code civil qui dispose que " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Certains rajoutent la mention " véhicule vendu en l'état ", or cette mention est inopérante entre particuliers en
matière de garantie des vices cachés. L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager un éventuel recours.
Trois conditions pour activer cette garantie :
1° L'antériorité du vice : L'idée étant d'exclure la responsabilité du vendeur lorsque le désordre découvert prend sa source dans
l'usure des pièces, l'utilisation du véhicule, voir d'un défaut
d'entretien !
2° La gravité du vice : il faut que ce vice préexistant à la vente ait pu être un frein à l'achat s'il avait été découvert ou annoncé avant
3° le vice " caché " : Si le vice était apparent et non caché, la garantie légale ne sera donc pas due.
L'article 1644 du Code Civil, dispose que : (l'acquéreur a) " le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ".
Dernier conseil ?
L'assistance d'un avocat spécialisé en droit automobile sera plus que nécessaire car des jurisprudences devront être versées avec votre dossier pour soutenir votre défense.
N'hésitez-pas à consulter un avocat spécialiste sans engagement afin de vérifier si l'ensemble des règles impératives ont bien été respectées, et si des actions sont envisageables afin de protéger vos intérêts.
A l'issue de son analyse l'avocat vous présentera un devis que vous pourrez accepter ou refuser.
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