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Erreur médicale grave ayant des séquelles handicapantes et un vol
Sujet initié par mouradmaachi07@gmail.com, il y a 22 heures - 217 vues

Bonjour,

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Bonsoir,

Concernant l'erreur médicale, la jurisprudence indique que si un médecin commet une faute ayant entraîné une incapacité permanente ou des séquelles graves, il peut être tenu responsable. Par exemple, dans un arrêt, il a été jugé qu'un chirurgien, en commettant des erreurs lors d'une opération, a causé une paraplégie totale et définitive à la patiente, ce qui engage sa responsabilité pour blessures involontaires (Cass. Crim. 21 Septembre 2004 n°03-85.510).

En ce qui concerne le vol, si une personne obtient la remise d'un bien d'une victime qui est incapable de comprendre la portée de son acte en raison de son état de déficience mentale, cela constitue une soustraction frauduleuse, caractérisant le délit de vol (Cass. Crim. 17 Janvier 1978 n°77-92.097).

Ainsi, dans votre situation, il pourrait y avoir des poursuites pour responsabilité médicale contre le praticien, ainsi que des poursuites pour vol si un tiers a profité de l'état de la victime. Les deux actes peuvent être jugés séparément, mais ils pourraient également être examinés dans le cadre d'une action civile pour obtenir réparation des préjudices subis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 22 heures
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