Puit non déclaré en mairie

Sujet initié par DJE, il y a 1 jour - 246 vues

Cher monsieur,

Sachez que les bailleurs ont l'obligation de fournir un logement décent, conforme aux normes de santé et de sécurité.

Si l'eau fournie s'avère non conforme pour la consommation humaine, cela peut constituer une mise en danger de la santé des occupants, en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de garantir un logement en bon état d'usage et de réparation.

Pour porter plainte, vous pouvez envisager diverses actions.

Conservez les résultats de l'analyse de l'eau, ainsi que toute correspondance avec vos bailleurs concernant vos relances pour obtenir des analyses.

Vous pouvez signaler la situation à la mairie, à l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), qui sont responsables de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République pour mise en danger de la vie d'autrui, en vous fondant sur le fait que vos bailleurs n'ont pas respecté leurs obligations légales en matière de fourniture d'eau potable.

En ce qui concerne la fraude pour l'ouvrage non déclaré, cela pourrait également constituer une infraction, mais il est préférable de vérifier les réglementations locales concernant les déclarations d'ouvrages d'eau.

Il est crucial de ne pas consommer cette eau tant que sa conformité n'est pas établie, afin de protéger votre santé et celle des autres occupants.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre situation est sérieuse et vos interrogations sont tout à fait légitimes. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un logement décent, ce qui inclut l’accès à une eau potable conforme à la consommation humaine, comme le prévoit le Code de la santé publique (article L1321-1) et le décret sur la décence des logements (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Le fait que votre logement soit alimenté par un puits ou une source non déclarée, et que l’eau ait été déclarée non conforme à la consommation humaine, constitue une violation manifeste des obligations du bailleur. Ce dernier est responsable de fournir un logement respectant les règles d’hygiène et de sécurité.
1. Sur le plan pénal : peut-on parler de mise en danger ?

Il est possible d’évoquer une mise en danger délibérée de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal), mais cette infraction nécessite de prouver une connaissance du risque grave et une volonté manifeste de l’ignorer. Dans les faits, ce type de qualification est rarement retenue, sauf en cas d’accident ou de contamination avérée.

En revanche, vous pouvez tout à fait porter plainte pour mise à disposition d’un logement non conforme, ou signaler la situation auprès du procureur de la République en exposant les faits et en joignant le rapport d’analyse de l’eau. Cela peut déclencher une enquête administrative ou judiciaire.
2. Sur le plan administratif : que faire ?

– Signalez immédiatement la situation à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre département. L’ARS est compétente pour ordonner une analyse officielle et éventuellement interdire l’usage de l’eau si elle présente un danger.

– Vous pouvez également saisir la mairie en expliquant que l’ouvrage n’est pas déclaré, ce qui est une obligation légale. Le maire a un pouvoir de police sanitaire et peut exiger du bailleur la régularisation de la situation.

– Il est également possible d’alerter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou le service d’hygiène de la commune, qui peuvent intervenir si un logement présente un danger pour la santé de ses occupants.
3. Sur le plan civil : quelles démarches contre le bailleur ?

– Vous pouvez demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, la mise en conformité du logement, et la fourniture d’une eau conforme à la consommation humaine, sous peine de saisir le tribunal d’instance.

– Si le bailleur refuse d’agir, vous pouvez engager une action devant le juge des contentieux de la protection (ex-juge d’instance), pour obtenir une diminution de loyer, des dommages-intérêts, ou la résiliation du bail aux torts du bailleur si vous souhaitez quitter les lieux.

En résumé, vous êtes en droit de : – Signaler la situation à l’ARS et à la mairie pour absence de déclaration et risque sanitaire,
– Engager une procédure civile pour non-conformité du logement,
– Éventuellement déposer plainte, mais la qualification de « mise en danger » est difficile à faire reconnaître en l’absence de préjudice direct.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.