Location de terre agricole sans contrat signé par l'ensemble des 7 heritiers

Sujet initié par Moi, il y a 13 heures - 173 vues

Bonjour,

Merci pour votre question, elle soulève un point important du droit des biens en indivision. Lorsque plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien indivis, comme une parcelle agricole, aucun d’entre eux ne peut légalement en disposer seul ou en tirer profit de manière exclusive, sauf accord exprès et unanime des autres indivisaires.

En droit, la mise en location d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les coindivisaires, sauf si un mandataire a été désigné pour gérer le bien commun. En l'absence d’un tel accord ou mandat, la location signée uniquement par un seul héritier est irrégulière, voire juridiquement nulle, et peut être dénoncée.

Le fait que l’agriculteur verse des loyers à un seul héritier, et cela depuis quatre ans, sans que les autres n’en aient été informés ni aient consenti à la location, peut être considéré comme une spoliation des droits des autres indivisaires. Cela peut aussi constituer une gestion de fait de la part de cet héritier, et entraîner sa responsabilité vis-à-vis des autres.

Vous pouvez commencer par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à cet héritier, en lui demandant formellement de cesser cette location unilatérale, de justifier de l’affectation des sommes perçues, et de verser à l’indivision la quote-part due. En parallèle, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour obtenir : – Soit la régularisation de la situation (mise en place d’un bail au nom de tous les indivisaires), – Soit la nomination d’un mandataire judiciaire pour administrer le bien si l'entente est impossible, – Soit, à terme, la sortie de l’indivision, si le conflit persiste.

Enfin, si vous disposez du tableau des paiements transmis par le comptable, conservez-le précieusement. C’est une preuve importante des flux financiers en cause, que vous pourrez produire en justice pour démontrer l’existence d’une exploitation irrégulière du bien commun.

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