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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droit de passage
Sujet (Cloturé) initié par Bipasha, il y a 2 mois - 513 vues

Bonjour,

Mon nouveau voisin bénéficie d'un droit de passage légal car son terrain est enclavé.
Je consent à lui laisser 3 mètres de largeur de droit de passage sans avoir signer aucun document.
Je m'aperçois qu'il a mis son compteur électrique en plein milieu du droit de passage que je lui ai accordé.
En lui faisant la remarque il me dit que ce n'est pas dérangeant vue qu'il ne compte pas clôturé sa propriété , se servant de 20 mètres de droit de passage et non des 3 initialement consenti.
Je ne suis évidemment pas d'accord .
Suis-je en droit de mettre une chaîne, sur la partie qui ne sera pas clôturée et le laisser juste les 3 mètres de droit de passage , l'obligeant ainsi à déplacer son compteur électrique ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour

Le droit de passage doit être déterminé précisément, soit par un accord écrit, soit par une décision judiciaire.

Si vous avez consenti verbalement à un passage de 3 mètres, votre voisin ne peut pas s’approprier 20 mètres sans votre accord.

Le placement du compteur électrique sur le droit de passage peut être contesté, car il entrave la libre circulation.

Vous pouvez exiger son déplacement si cela gêne l’usage normal du passage.

Vous avez le droit de délimiter le passage à 3 mètres, tant que cela ne bloque pas totalement l’accès à votre voisin.

Toutefois, toute modification physique du passage doit être proportionnée et ne pas empêcher l’exercice du droit de passage.

Vous pouvez :
Demander une mise en conformité à votre voisin pour respecter les 3 mètres initialement consentis.

Saisir un conciliateur de justice pour tenter une résolution amiable.

Engager une procédure judiciaire si votre voisin refuse de respecter les limites du passage.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bipasha
Merci maître pour votre réponse.
Le terrain étant en L , le compteur bloque son accès.
En délimitant les 3 mètres il ne peut plus faire entrer un véhicule car le compteur électrique se trouve en plein milieu .
D'où mes interrogations, peut t'il exiger un passage plus large alors que c'est lui qui a encombré la largeur de son droit de passage

Vous remerciant
il y a 2 mois
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Si le compteur électrique bloque l’accès, cela peut être considéré comme une aggravation de la servitude, et votre voisin ne peut pas exiger un élargissement du passage simplement pour compenser son propre encombrement

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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