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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Famille
Sujet initié par Ldw7, il y a 14 heures - 170 vues

Bonjour,

Je suis un étudiant malade qui a un enfant en Afrique. Vu mon état de santé mon parent veut faire la procédure de délégation d'autorité parentale. Ceci va le permettre d'avoir de l'autorité sur mon enfant. Est ce qu' avec cette délégation il peut faire le regroupement familial pour le faire venir ?

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5 réponses
Bonjour,

La délégation d'autorité parentale permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers, dans l'intérêt de l'enfant. Cependant, cette délégation ne confère pas automatiquement au délégataire le droit de procéder à un regroupement familial.

Le regroupement familial est une procédure distincte qui permet à un étranger résidant en France de faire venir sa famille. Pour qu'un parent puisse demander le regroupement familial, il doit être titulaire d'un titre de séjour en France et remplir certaines conditions, notamment en matière de ressources et de logement.

Ainsi, même si votre parent obtient la délégation d'autorité parentale, cela ne lui donne pas nécessairement le droit de demander le regroupement familial. Il devra respecter les conditions spécifiques liées à cette procédure, qui sont régies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

En résumé, la délégation d'autorité parentale ne remplace pas les conditions requises pour le regroupement familial. Votre parent devra donc se conformer aux exigences légales relatives à cette procédure pour faire venir votre enfant en France.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 14 heures
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Ldw7
Mon parent dispose de toutes les conditions pour le regroupement familial. Salaire, logement, années en France. Est ce qu'avec tt ça il peut faire le regroupement familial pour faire venir mon fils
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Pour qu'un parent puisse demander le regroupement familial pour faire venir un enfant, plusieurs conditions doivent être respectées :

Le parent doit être en possession d'un titre de séjour valide et résider en France depuis au moins 18 mois avec ce titre.

Le parent doit justifier de ressources stables et suffisantes pour accueillir la famille, ce qui inclut des revenus d'un travail salarié ou non salarié, mais exclut certaines prestations sociales.

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) et avoir une filiation légalement établie avec le parent demandeur.

Cela peut inclure les enfants nés du couple ou ceux issus d'une précédente union, à condition que l'autre parent soit décédé ou déchu de ses droits parentaux (article L313-14).

Le regroupement familial concerne collectivement le parent et les enfants mineurs, et il est généralement exigé que tous les membres de la famille arrivent ensemble en France, bien que des exceptions puissent être faites dans l'intérêt des enfants (article L313-15).

Dès lors , si votre parent remplit toutes ces conditions, il pourra effectivement faire une demande de regroupement familial pour faire venir votre fils.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Ldw7
Oui mon parent dispose de tous ces critères. Est ce que la délégation de l'autorité parentale permet d'établir la filiation entre mon parent et mon enfant pour qu'il puisse faire le regroupement familial ?
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 13 heures
SignalerRépondre
La délégation de l'autorité parentale ne crée pas de lien de filiation. Elle permet simplement de transférer l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, mais ne modifie pas la filiation légale existante.

La filiation est établie par des actes juridiques spécifiques, tels que la reconnaissance de paternité ou de maternité, et non par la délégation de l'autorité parentale.

Pour qu'un enfant puisse bénéficier du regroupement familial, il est nécessaire que la filiation soit légalement reconnue.

Cela signifie que votre parent doit être reconnu comme le parent légal de l'enfant, ce qui ne peut pas être réalisé simplement par une délégation de l'autorité parentale.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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