Responsabilité entreprise qui travaille sans permis de construire

Sujet initié par MathieuJNB, il y a 1 jour - 257 vues

Bonjour,

En cas de construction sans autorisation, l’entreprise ayant réalisé les travaux sans permis ou déclaration peut être tenue solidairement responsable avec le propriétaire, surtout si elle a conçu les plans et exécuté les travaux illégaux en connaissance de cause. Elle s’expose à :

– Des sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €),
– Des dommages et intérêts si le propriétaire subit un préjudice,
– L’obligation de remettre les lieux en état (démolition).

Si l’entreprise travaille au noir, elle encourt :

– Des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende),
– Des sanctions fiscales et sociales (redressements, interdictions d’exercer, etc.).

Les clients qui acceptent le travail dissimulé risquent aussi :

– Une amende de 45 000 €,
– D’être tenus de rembourser les aides publiques perçues (prime énergie, etc.),
– L’absence de garantie en cas de malfaçon ou sinistre.

Il est fortement conseillé de régulariser la situation rapidement.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris