Comment excuser une infraction pénale qui était nécessaire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 09/09/2020 à 17h34

L'état de nécessité est l'un des rares faits justificatifs permettant d'excuser la commission d'une infraction. Ainsi, tel que définit par le code pénal, " n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ".

En d'autres termes, l'état de nécessité est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur ou pour subir un moindre dommage, n'a d'autre choix que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale

Les conditions de l'état de nécessité

a) Le danger

Toujours d'abord, afin de caractériser l'existence d'un état de nécessité, il est de façon évidente nécessaire de constater l'existence d'un péril, que l'auteur de l'infraction aura cherché à éviter. Ce danger se doit d'être actuel ou imminent. En d'autres termes, il ne suffit pas que la réalisation du danger soit simplement possible, ou exister seulement dans la tête de l'agent commettant l'infraction, mais elle doit être réelle.

Le danger ne peut non plus être futur, mais il peut être imminent en ce que sa survenance peut être très proche.

La seconde condition concernant la situation de danger, est qu'elle doit être inéluctable : elle ne pouvait être évitée par l'auteur. Cela signifie en outre implicitement que le danger ne doit pas résulter d'une faute antérieure de l'auteur.

Il n'y a pas de condition posée quant à l'objet de la menace. Ainsi, le danger en question peut viser la personne de l'auteur, autrui, voire un bien. Il peut également être un danger physique tout autant que moral.

b) L'infraction

Ensuite, surviennent des conditions quant à l'infraction réalisée par l'auteur afin d'éviter la menace imminente. Dans un premier temps, l'acte en question doit être nécessaire : il doit être le meilleur moyen d'éviter le danger. L'état de nécessité n'a par exemple pas été retenu pour un homme, étant gêné par les abeilles d'un apiculteur, qui avait décidé de détruire le nid des abeilles.

Dans un second temps, l'infraction commise doit être proportionnelle au risque évité s'il s'était réalisé. Ainsi, l'auteur ne doit pas avoir entraîné un dommage et un préjudice plus grand que ce que la précédente menace était susceptible de causer. Les juges regardent notamment si l'intérêt préservé est supérieur à celui qui a été sacrifié par l'auteur de l'infraction pénale. Par conséquent, un conducteur dont la portière droite de la voiture s'est ouverte, qui a tourné brusquement afin d'éviter d'écraser sa femme et son enfant alors projetés de la voiture, mais qui a percuté un autre véhicule en sens inverse, a agit sous l'empire de l'état de nécessité selon les juges (si tant qu'il n'est pas au courant du dysfonctionnement de la portière).

On peut alors donner d'autres exemples, que les juges ont pu définir comme étant des états de nécessité : une mère volant du pain pour nourrir ses enfants affamés, ou encore un père construisant une cabane sans permis de construire pour réchauffer ses enfants également.

Les effets de l'état de nécessité

Comme dit précédemment, si les juges constatent que chaque condition est remplie, l'état de nécessité peut alors être caractérisée. Dès lors, l'auteur de l'infraction ne peut être tenu pour responsable et ainsi poursuivi pénalement.

Néanmoins, l'auteur des faits sera tenu de réparer sur le plan civil les dommages qu'il a causés, excepté si la victime du préjudice est responsable du danger à l'origine de l'infraction commise par l'auteur des faits.

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