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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location appartement syndic accord
Sujet initié par Anonyme, il y a 19 heures - 341 vues

Bonjour,

Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . Tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. Il loue tous les appartements.

Dois je lui demander son accord pour louer le mien?

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5 réponses
Bonjour,

Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord de votre bailleur pour toute sous-location. Cela est stipulé dans l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.

Cet article précise que le locataire doit obtenir l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer son logement, même si cela concerne un membre du syndic.

Si vous envisagez de louer votre appartement à un tiers, il est donc nécessaire de demander l'accord de votre bailleur. En l'absence de cet accord, vous risquez une résiliation de votre bail.

Je vous conseille également de vérifier les règles spécifiques de votre syndic concernant la location des appartements, car des dispositions particulières peuvent s'appliquer.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 19 heures
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Anonyme
Merci Maître
Non je suis propriétaire. Faut-il tout de même que je leur demande une autorisation (sachant qu'il ne le fait pas avec moi avec ses 10 autres appartements - qu'il loue à des professionnels majoritairement et 2 locataires privés)
il y a 18 heures
SignalerRépondre
Sachez que le propriétaire a le droit de réaliser des travaux dans son bien immobilier, mais cela doit être fait dans le respect des droits des locataires.

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit respecter la tranquillité du locataire et ne peut pas effectuer des travaux qui nuiraient à son usage paisible des lieux.

Cependant, si les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter la jouissance du locataire, il est recommandé de l'informer et, dans certains cas, d'obtenir son accord.

Cela est particulièrement vrai si les travaux sont importants ou si leur réalisation nécessite l'accès aux parties privatives du locataire.

Il est également important de vérifier les termes du contrat de location, car celui-ci peut contenir des clauses spécifiques concernant les travaux et les autorisations nécessaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Anonyme
Maitre
excusez moi. Mais je ne vais pas faire de travaux ou autre

Je suis propriétaire, je souhaite louer mon appartement en règle (via une agence) dois je avoir l'accord de la copro?
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Un propriétaire peut louer son appartement sans avoir besoin de l'accord préalable de la copropriété, sauf si le règlement de copropriété impose une telle obligation.

Il est donc essentiel de consulter le règlement de copropriété de votre immeuble pour vérifier s'il existe des restrictions concernant la location des appartements.

De plus, il est important de respecter les règles de jouissance des parties communes, car un locataire doit également se conformer à ces règles.

En effet, selon la jurisprudence, un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété.

Ainsi , tant que le règlement de copropriété ne stipule pas qu'un accord est nécessaire pour la location, vous pouvez procéder à la mise en location de votre appartement sans avoir à obtenir l'accord de la copropriété.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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