Je pars en vacances. Est-ce que j'ai le droit de sous-louer mon logement?

Par Maître DE BOISVILLIERS, Avocat Publié le 08/12/2021 à 14h23

Lorsque l'on est locataire et que l'on part en vacances, on a parfois l'idée de sous-louer son logement pendant son absence. Et ceci, pour éviter de " perdre " de l'argent en payant un loyer sans occuper effectivement le logement.

Mais est-ce que c'est autorisé?

Obtenir l'autorisation du bailleur

La loi qui encadre le bail d'habitation interdit en principe la sous-location.

Mais il existe une exception: si le locataire obtient l'accord de son bailleur, il peut sous-louer.

L'accord doit être écrit, et doit aussi porter sur le montant du loyer réclamé au sous-locataire. D'ailleurs, ce loyer réclamé au sous-locataire ne peut pas être plus élevé que le loyer payé par le locataire à son bailleur.

Si un locataire sous-loue sans respecter ces règles, il risque de voir son bail résilié, d'être expulsé de son logement et de devoir verser au bailleur une somme d'argent égale aux loyers qui ont été payés par le sous-locataire, voire même une somme d'argent supérieure.

Vérifier le règlement de copropriété

Si le locataire habite un appartement dans un immeuble en copropriété, il doit vérifier que le règlement de copropriété ne comporte pas de clause précisant que l'immeuble est destiné à " l'habitation ": on parle de " clause d'habitation bourgeoise ".

En effet, si un individu occupe un appartement meublé pour une courte durée, en sous-location, ce n'est pas considéré comme de l'habitation, puisque cet individu n'est là que de passage: souvent, il habite ailleurs.

Par conséquent, dans une copropriété destinée à l'habitation, le locataire n'a pas le droit de sous-louer son appartement sur de courtes périodes, pendant qu'il part en vacances. Sinon il s'expose à devoir verser des sommes d'argent aux copropriétaires qui subiraient des nuisances de la part des sous-locataires.

Respecter les règles mises en place par la ville

De plus en plus de villes touristiques comme par exemple Paris ou Bordeaux limitent ce que l'on appelle la " location meublée touristique ".

Cette forme de location est réalisée par le fait de louer un logement meublé à quelqu'un de passage, qui n'établit pas son domicile dans ce logement; par exemple, en passant par des plateformes de type Airbnb.

Dans ces villes, un locataire qui veut sous-louer sa résidence principale pour une courte période doit en général respecter deux règles:

- il doit le déclarer à la ville, afin d'obtenir un numéro d'enregistrement, qui devra être indiquée dans l'annonce qui sera publié

- il a l'interdiction, en principe, de sous-louer plus de 120 jours dans l'année (même si ces jours ne sont pas consécutifs).

Les villes emploient généralement des agents pour contrôler les logements présents sur des plateformes comme Airbnb. S'ils constatent que les règles ne sont pas respectées, la sanction encourue est une amende qui peut aller jusqu'à 50.000 euros.

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