Quelle obligation pour la mère de financer les études de sa fille

Question

Ma fille, actuellement en classe de première en province, est une élève brillante, et envisage de poursuivre ses études à Sciences Po ou dans une grande école de commerce. Des formations qui coûtent cher. Cependant sa mère, malgré des moyens très conséquents, refuse de financer ces études, au delà d'une pension de 600 EUR/mois. Elle motive sa décision par l'existence de comptes d'épargne et d'une assurance vie qu'elle a remplit pour sa fille, pour un total d'environ 120.000 EUR.
Pourtant les moyens de la mère vont contraindre la fille à payer le maximum des frais d'inscription, qui se montent par exemple à 16.000 EUR/an à Sciences Po, sans compter les frais de logement et de vie sur place. Les comptes d'épargne devraient donc fondre rapidement.
Le père, suite à une fin de CDD, se trouve lui au chômage, avec des revenus limités.
Existe t il un moyen de contraindre la mère à contribuer plus substantiellement aux études de sa fille? A défaut, comment est il possible pour la fille d'éviter de payer systématiquement les frais d'inscription maximaux, et peut être de percevoir des bourses, alors que chaque dossier qu'elle remplit lui demande de fournir la déclaration de revenus de sa mère.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que les parents ont l'obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs, tant qu'ils ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins.  Cette obligation est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant." Dans le cas où la mère refuse de financer les études de votre fille au-delà de la pension alimentaire de 600 EUR par mois, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu'il fixe une pension alimentaire plus adaptée aux besoins de l'enfant, en tenant compte des frais d'inscription et des autres dépenses liées à ses études. Le juge évaluera les ressources de chaque parent ainsi que les besoins de l'enfant pour déterminer le montant de la contribution. Concernant les bourses, votre fille peut effectivement faire une demande de bourse d'études, mais cela nécessite souvent de fournir des informations financières sur ses parents.  Si la mère refuse de contribuer financièrement, cela peut poser problème lors de la demande de bourse. Il serait donc judicieux d'explorer les options suivantes : Demander une aide financière exceptionnelle : Certaines universités ou établissements d'enseignement supérieur disposent de services sociaux qui peuvent aider les étudiants en difficulté financière. Votre fille pourrait se renseigner sur ces aides. Travailler pendant ses études : Si cela est compatible avec son emploi du temps, votre fille pourrait envisager de travailler à temps partiel pour financer une partie de ses études. Explorer d'autres sources de financement : En plus des bourses, il existe des prêts étudiants et d'autres aides financières qui pourraient alléger le coût de ses études. Saisir le juge aux affaires familiales : Si la situation financière de la mère est telle qu'elle peut contribuer davantage, une action en justice pourrait permettre de réévaluer la pension alimentaire ou d'obtenir une contribution spécifique pour les frais d'inscription. Il est important de noter que chaque situation est unique et que les décisions du juge dépendront des éléments présentés. Merci dindiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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InterrogateurDuSoir · Answer

Merci de votre réponse rapide Maître,
Il reste un point qui n'est pas complètement clair pour moi: n'est il pas possible d'obtenir une décision de justice pour faire cesser la présomption que les moyens financiers de la mère bénéficient forcément à la fille?
De façon concrète: pour échapper à l'ambiance toxique qui règne chez sa mère, ma fille souhaite prendre un logement dans une résidence étudiante. Mais pour constituer son dossier elle a besoin d'un garant. Or je ne peux être ce garant puisque chômeur, et la mère refuse d'être garante. Il existe bien un mécanisme de garantie Visale qui pourrait être utilisé, mais celui ci demande de fournir les revenus de la mère. Ce qu'elle ne fournira pas, et si elle les fournit, la garantie Visale sera refusée à cause justement des revenus de la mère.
Ma fille a donc le pire des 2 mondes: pas d'aide de la mère, et pas d'aide du système social.
N'est il pas possible de faire constater par le JAF la rupture des liens familiaux et ainsi ne plus avoir à fournir à l'avenir un justificatif des revenus de la mère?
Merci de votre aide.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est effectivement possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire constater une rupture des liens familiaux, mais cela nécessite de démontrer des éléments concrets justifiant cette demande.

La rupture des liens familiaux peut être reconnue dans des situations où la relation entre le parent et l'enfant est devenue toxique ou préjudiciable, mais il est important de noter que le juge appréciera la situation au cas par cas.

En ce qui concerne la garantie Visale, il est vrai que ce dispositif nécessite de fournir des justificatifs de revenus, et si la mère refuse de les communiquer, cela complique la situation.

Toutefois, le JAF peut être saisi pour statuer sur les obligations alimentaires et les contributions financières, ce qui pourrait avoir un impact sur la capacité de la mère à être considérée comme garante.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves de la situation actuelle, telles que des témoignages, des échanges écrits avec la mère, et toute autre documentation pertinente qui pourrait soutenir votre demande auprès du JAF.

Cela pourrait inclure des éléments montrant que votre fille est en mesure de subvenir à ses besoins de manière autonome.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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Sujet initié par InterrogateurDuSoir, il y a 16 heures - 361 vues

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