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Propriétaire vend en cour de bail
Sujet initié par Sandra, il y a 8 heures - 164 vues

Bonjour ma propriétaire m'a prévenu de la vente de sa maison il a plus d'un an mais m'avais dit que je pouvais rester dedans le temps que la maison n'est pas vendu , la maison viens d'être vendu elle me donne jusqu'à la fin du mois pour partir mais mon bail est toujours en cours ! J'ai signer le bail le 12 octobre 2017 à telle le droit ?
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1 réponse
Chère madame,

Un bail en cours reste valide jusqu'à son terme, et le propriétaire ne peut pas mettre fin à ce contrat sans respecter les conditions légales.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois pour donner congé à son locataire, sauf dans certains cas spécifiques (comme la reprise pour habiter ou la vente du logement).

Dans votre situation, si votre bail a été signé le 12 octobre 2017 et qu'il est toujours en cours, votre propriétaire ne peut pas vous demander de partir immédiatement, sauf si elle a respecté les conditions de préavis et les motifs légaux pour donner congé.

De plus, si la maison a été vendue, le nouveau propriétaire doit également respecter les termes de votre contrat de location. Vous avez le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin de votre bail, sauf si le nouveau propriétaire respecte les délais et les procédures pour donner congé.

Je vous conseille donc de vérifier si le congé a été notifié dans les règles et de contester cette demande si ce n'est pas le cas.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 heures
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