D'abord merci pour vos réponses. Je suis locataire depuis 9 mois avec un contrat de bail signé de 3 ans. Le propriétaire m'informe qu'il souhaite vendre et que je dois laisser accès au logement pour les visites. Je souhaite savoir si je peux rester dans ma location malgré la vente en cours et même après vente ? Je ne peux absolument pas changer d'appartement ni en chercher un nouveau actuellement , j'ai déjà bataillé pour trouver celui-ci. Quels sont mes droits , sachant que le contrat de bail est en cours pour 2 ans encore

Locataire avec contrat de bail en cours mais le propriétaire souhaite vendre - Résolue par Maitre Jean-emmanuel TOURREIL

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Bonjour,

En premier lieu, vous êtes "tranquille" avec certitude jusqu'à la fin de votre bail en cours.

Ensuite, l'article 15 de la loi de 1989, régit la situation en cas de congé par un nouvel acquéreur ;

En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Donc tout va dépendre de la date à laquelle votre propriétaire actuel va vendre son bien.

Toutefois, il est possible que le nouvel acquéreur qui achète un bien occupé n'ait pas l'intention de vous donner congé et qu'il souhaite faire un investissmeent.

Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas, merci de cliquer sur oui merci) pâstille verte

il y a 1 an

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Jean-Emmanuel TOURREIL

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En premier lieu, vous êtes "tranquille" avec certitude jusqu'à la fin de votre bail en cours.

Ensuite, l'article 15 de la loi de 1989, régit la situation en cas de congé par un nouvel acquéreur ;

En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Donc tout va dépendre de la date à laquelle votre propriétaire actuel va vendre son bien.

Toutefois, il est possible que le nouvel acquéreur qui achète un bien occupé n'ait pas l'intention de vous donner congé et qu'il souhaite faire un investissmeent.

Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas, merci de cliquer sur oui merci) pastille verte.

#Meilleure réponse

il y a 1 an

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Iblicor

Merci beaucoup pour votre réponse

il y a 1 an

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Maitre Ariel DAHAN

Inscrit au barreau de Paris

106 avocats recommandent 7568 questions résolues 26 publications

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Cher Monsieur,
La vente conserve les droits locatifs. Vous restez locataire occupant.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 1 an

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