Problème de voisinage.

Sujet initié par Mars, il y a 8 heures - 136 vues

Bonjour,

En droit français, l'installation d'une caméra de surveillance qui filme la propriété d'autrui peut constituer une atteinte à la vie privée, conformément à l'article 9 du Code civil qui stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

De plus, l'article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pourriez dans un premier temps tenter de discuter avec votre voisine pour lui demander de repositionner sa caméra. Cela peut parfois suffire à résoudre le problème sans avoir à engager des procédures plus formelles.

Si la discussion ne donne pas de résultats, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de cesser de filmer votre propriété. Cette lettre pourra servir de preuve si vous devez engager des actions ultérieures.

Étant donné que votre voisine a déjà pris des photos et vidéos de vous sans votre consentement, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui est compétente en matière de vidéosurveillance et de protection des données personnelles.

Étant donné que le bailleur social et le maire sont déjà au courant des problèmes causés par votre voisine, il peut être judicieux de les tenir informés de la situation actuelle, surtout si vous avez des preuves (comme des photos ou vidéos) de l'atteinte à votre vie privée.

Si aucune de ces démarches n'aboutit, vous pouvez envisager de saisir le juge d'instance du tribunal de grande instance pour demander le retrait de la caméra, en vous appuyant sur les articles mentionnés ci-dessus.

Il est important de conserver toutes les preuves possibles (photos, vidéos, témoignages) pour étayer votre dossier. Cela vous sera utile dans le cadre de toute procédure que vous pourriez engager.

Enfin, si votre voisine a installé cette caméra dans le cadre d'un système de vidéosurveillance lié à une activité professionnelle, il pourrait y avoir des dérogations, mais cela semble peu probable dans votre cas.

Merci d’indiquer la question comme résolue.