Bonjour,
Selon l'article 668 du Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est celle de la réception de la lettre par le destinataire.
Cela signifie que tant que vous n'avez pas reçu la notification officielle, vous ne pouvez pas considérer que la décision vous a été légalement communiquée.
Il est donc possible qu'il y ait un retard dans la rédaction ou l'envoi du compte rendu de la décision. Je vous recommande de contacter directement le greffe de la cour d'appel pour obtenir des précisions sur l'état de la notification. Vous pouvez également demander si une notification a été effectivement envoyée et, le cas échéant, à quelle date.
N'hésitez pas à faire valoir vos droits en matière de notification, car cela est essentiel pour garantir le respect de votre procédure.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Le délibéré dois être envoyer en prison pour mon frere car c'est pour lui au faite et j'appel la cours d'appel sa ne répond pas au téléphone que faire il aurais du avoir une réponse le 29 avril
il y a 5 mois